Code rural et de la pêche maritime

Article L511-12

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Article L511-12

Il est pourvu par le conseil général du département aux menues dépenses occasionnées par la tenue des sessions des chambres d'agriculture. Ces dépenses sont obligatoires et votées chaque année par le conseil général.

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Transféré3 octobre 2006

Créé le 30 septembre 1990 · Transféré le 3 octobre 2006

Il est pourvu par le conseil général du département aux menues dépenses occasionnées par la tenue des sessions des chambres d'agriculture. Ces dépenses sont obligatoires et votées chaque année par le conseil général.

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Ce numéro a ensuite été attribué àFinancement des chambres d'agriculture par les départements

En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au lundi 2 octobre 2006

Source : Légifrance