Code rural et de la pêche maritime

Article L513-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L513-1

L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est auprès des pouvoirs publics l'organe consultatif et représentatif des intérêts généraux et spéciaux de l'agriculture.

L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture peut être consultée par les pouvoirs publics sur toutes les questions relatives à l'agriculture, à la valorisation de ses productions, à la filière forêt-bois, à la protection et au développement durable des ressources naturelles, et à l'aménagement du territoire. Elle peut, en outre, émettre des avis et formuler des propositions sur toute question entrant dans ses compétences et visant le développement durable de l'agriculture, de la forêt et du territoire.

Elle remplit les missions suivantes :

elle apporte aux chambres départementales et régionales d'agriculture l'appui nécessaire à leur fonctionnement et à leurs actions dans les domaines technique, juridique, économique et financier. Elle réalise la synthèse des données relatives à la situation de ces chambres ;

elle contribue, notamment par ses avis, à la définition des orientations et des conditions de mise en oeuvre des politiques agricoles, du développement rural et de l'environnement, définies par l'Etat et l'Union européenne, ainsi que dans le cadre international ;

elle apporte son concours à la coopération pour le développement de l'agriculture des pays tiers ;

elle a compétence pour représenter l'ensemble des chambres d'agriculture en matière sociale et pour signer au nom de ces chambres tout accord national résultant d'une négociation à laquelle elle participe, sous réserve du vote d'une délibération spéciale à cet effet par la session, ou en cas d'urgence, pendant l'intervalle des sessions, par le comité permanent général.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré3 octobre 2006

Créé le 30 septembre 1990 · Transféré le 3 octobre 2006

L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est auprès des pouvoirs publics l'organe consultatif et représentatif des intérêts généraux et spéciaux de l'agriculture.

L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture peut être consultée par les pouvoirs publics sur toutes les questions relatives à l'agriculture, à la valorisation de ses productions, à la filière forêt-bois, à la protection et au développement durable des ressources naturelles, et à l'aménagement du territoire. Elle peut, en outre, émettre des avis et formuler des propositions sur toute question entrant dans ses compétences et visant le développement durable de l'agriculture, de la forêt et du territoire.

Elle remplit les missions suivantes :

  • elle apporte aux chambres départementales et régionales d'agriculture l'appui nécessaire à leur fonctionnement et à leurs actions dans les domaines technique, juridique, économique et financier. Elle réalise la synthèse des données relatives à la situation de ces chambres ;
  • elle contribue, notamment par ses avis, à la définition des orientations et des conditions de mise en oeuvre des politiques agricoles, du développement rural et de l'environnement, définies par l'Etat et l'Union européenne, ainsi que dans le cadre international ;
  • elle apporte son concours à la coopération pour le développement de l'agriculture des pays tiers ;
  • elle a compétence pour représenter l'ensemble des chambres d'agriculture en matière sociale et pour signer au nom de ces chambres tout accord national résultant d'une négociation à laquelle elle participe, sous réserve du vote d'une délibération spéciale à cet effet par la session, ou en cas d'urgence, pendant l'intervalle des sessions, par le comité permanent général.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 3 octobre 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle et missions de Chambres d'agriculture France

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au lundi 2 octobre 2006

En résumé. La nouvelle version élargit les compétences de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture en ajoutant des missions de consultation, d'avis et de propositions sur diverses questions agricoles et environnementales, ainsi que des rôles supplémentaires dans la coopération internationale et l'appui aux chambres départementales et régionales.

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au mercredi 23 février 2005

En résumé. La nouvelle version ajoute des compétences spécifiques à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture en matière sociale, notamment la représentation et la signature d'accords nationaux.

En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au vendredi 9 juillet 1999

Source : Légifrance