Code rural et de la pêche maritime

Chapitre IV : Dispositions financières communes

Abrogé1 janvier 2005
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Modifié1 janvier 2005

Créé le 30 septembre 1990 · Modifié le 1 janvier 2005

Il est pourvu aux dépenses de fonctionnement des chambres départementales d'agriculture, notamment au moyen de la taxe pour frais de chambres d'agriculture prévue par l'article 1604 du code général des impôts (Taxe pour frais de chambres d'agriculture).

L'augmentation maximale du produit de la taxe que chaque chambre départementale d'agriculture peut inscrire à son budget est fixée, pour 2004, à 1,5 %.

Toutefois, à titre exceptionnel, le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser une chambre départementale d'agriculture à majorer l'augmentation fixée au deuxième alinéa, compte tenu de sa situation financière ainsi que des actions nouvelles mises en oeuvre ou des investissements à réaliser, dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat. Cette majoration exceptionnelle, qui peut également être demandée l'année du renouvellement des membres des chambres d'agriculture conformément à l'article L. 511-7 (Élection des membres des chambres d'agriculture), ne peut être supérieure au double de l'augmentation fixée en application du deuxième alinéa.

L'autorité compétente pour signer les conventions mentionnées à la première phrase du troisième alinéa est le préfet du département dans lequel la chambre départementale d'agriculture a son siège. Ces conventions peuvent être pluriannuelles.

Le montant des taxes que les chambres d'agriculture sont autorisées à percevoir en application de l'article 1604 du code général des impôts (Taxe pour frais de chambres d'agriculture) est, nonobstant toute clause ou disposition contraire, remboursé pour moitié au propriétaire par le locataire fermier ou métayer.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005

En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au vendredi 31 décembre 2004

Chapitre IV : Dispositions financières communes
Article L514-1