Code rural et de la pêche maritime

Article L526-1

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Article L526-1

La responsabilité de chaque coopérateur dans le passif de la coopérative ou de l'union est limitée au double du montant des parts qu'en application des statuts il a souscrites ou aurait dû souscrire.

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En vigueur depuis le 30 septembre 1990 · Dernière version le 6 octobre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de responsabilité dans les coopératives agricoles

Résumé. Dans une coopérative agricole, la responsabilité de chaque membre est limitée à deux fois le montant des parts qu'il a souscrites.

La responsabilité de chaque coopérateur dans le passif de la coopérative ou de l'union est limitée au double du montant des parts qu'en application des statuts il a souscrites ou aurait dû souscrire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 octobre 2006

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au jeudi 5 octobre 2006

Source : Légifrance