Code rural et de la pêche maritime

Article L527-1-1

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Article L527-1-1

Au sein et pour le compte des fédérations agréées pour la révision mentionnées à l'article L. 527-1 (Contrôle des coopératives agricoles par des fédérations agréées), les missions de contrôle légal des comptes sont exercées par les personnes physiques inscrites sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 du code de commerce (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes). Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L. 821-27 du même code (Incompatibilités de la profession de commissaire aux comptes), ces personnes peuvent être salariées par la fédération mais ne peuvent alors exercer d'autres missions de contrôle légal des comptes. Elles peuvent, en revanche, être habilitées, en tant que réviseur agréé, à exercer les missions de contrôle de conformité prévues à l'article L. 527-1 (Contrôle des coopératives agricoles par des fédérations agréées).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2006 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Contrôleurs de comptes dans les fédérations de coopératives

Résumé. Les fédérations de coopératives agricoles peuvent employer des contrôleurs de comptes salariés, mais ceux-ci ne peuvent pas exercer d'autres missions similaires.

Au sein et pour le compte des fédérations agréées pour la révision mentionnées à l'article L. 527-1 (Contrôle des coopératives agricoles par des fédérations agréées), les missions de contrôle légal des comptes sont exercées par les personnes physiques inscrites sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 du code de commerce (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes). Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L. 821-27 du même code (Incompatibilités de la profession de commissaire aux comptes), ces personnes peuvent être salariées par la fédération mais ne peuvent alors exercer d'autres missions de contrôle légal des comptes. Elles peuvent, en revanche, être habilitées, en tant que réviseur agréé, à exercer les missions de contrôle de conformité prévues à l'article L. 527-1 (Contrôle des coopératives agricoles par des fédérations agréées).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 31 : Modification des règles comptables et de contrôle des sociétés

En résumé. Les références aux articles du code de commerce ont été mises à jour, passant de L. 822-1 et L. 822-10 à L. 821-13 et L. 821-27.

En vigueur du vendredi 17 juin 2016 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parOrdonnance n°2016-315 du 17 mars 2016art. 46 (VD) : Modification d'une référence dans le code de commerce

En résumé. La référence à la liste des personnes physiques habilitées à exercer les missions de contrôle légal des comptes a été précisée en mentionnant explicitement le I de l'article L. 822-1 du code de commerce.

En vigueur du vendredi 6 octobre 2006 au jeudi 16 juin 2016

Source : Légifrance