En vigueur depuis le 6 octobre 2006 · Dernière version le 1 janvier 2024
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Contrôleurs de comptes dans les fédérations de coopératives
Au sein et pour le compte des fédérations agréées pour la révision mentionnées à l'article L. 527-1 (Contrôle des coopératives agricoles par des fédérations agréées), les missions de contrôle légal des comptes sont exercées par les personnes physiques inscrites sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 du code de commerce (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes). Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L. 821-27 du même code (Incompatibilités de la profession de commissaire aux comptes), ces personnes peuvent être salariées par la fédération mais ne peuvent alors exercer d'autres missions de contrôle légal des comptes. Elles peuvent, en revanche, être habilitées, en tant que réviseur agréé, à exercer les missions de contrôle de conformité prévues à l'article L. 527-1 (Contrôle des coopératives agricoles par des fédérations agréées).