Code rural et de la pêche maritime

Article L553-1

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Article L553-1

Les organismes reconnus ou agréés dans les conditions prévues aux articles

L. 551-1

(

Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles

)

Art. L.551-1

Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles

Les autorités reconnaissent les groupes de producteurs agricoles selon des règles spécifiques.

et

L. 552-2

(

Agrément des comités économiques agricoles

)

Art. L.552-2

Agrément des comités économiques agricoles

Les comités économiques agricoles peuvent obtenir des avantages si l'administration les agrée, après avis d'un conseil spécialisé.

peuvent être autorisés par décret après avis du Conseil d'Etat à percevoir des droits d'inscription et des cotisations assises soit sur la valeur des produits, soit sur les superficies, soit sur ces deux éléments combinés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré10 juillet 1999

Créé le 30 septembre 1990 · Transféré le 10 juillet 1999

Les organismes reconnus ou agréés dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 (Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles) et L. 552-2 (Agrément des comités économiques agricoles) peuvent être autorisés par décret après avis du Conseil d'Etat à percevoir des droits d'inscription et des cotisations assises soit sur la valeur des produits, soit sur les superficies, soit sur ces deux éléments combinés.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 10 juillet 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àPerception de droits par les organismes agricoles

En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au vendredi 9 juillet 1999

Source : Légifrance