Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Règles susceptibles d'être étendues

Abrogée7 mai 2011
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 7 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles obligatoires pour les producteurs agricoles

Résumé. Les comités économiques agricoles peuvent imposer des règles à tous les producteurs d'une zone si la majorité d'entre eux sont d'accord.

Les comités économiques agricoles peuvent, lorsqu'ils regroupent au moins deux tiers des producteurs de leur circonscription et couvrent au moins deux tiers de la production de cette circonscription, demander au ministre chargé de l'agriculture que les règles qu'ils adoptent, pour une production donnée, en matière de connaissance de la production, de production, de commercialisation et de protection de l'environnement ainsi qu'en matière de régulation de la production, soient rendues obligatoires pour tous les producteurs établis dans la circonscription des comités, dans la production considérée, lorsque les dispositions communautaires applicables au secteur concerné l'autorisent, notamment dans le secteur des fruits et légumes.

Abrogé depuis le samedi 7 mai 2011

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au vendredi 6 mai 2011

Section 1 : Règles susceptibles d'être étendues
Article L554-1