Code rural et de la pêche maritime

Article L571-7

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Article L571-7

Pour l'application des articles L. 511-3 (Rôle consultatif des chambres d'agriculture) et L. 511-4 (Rôle des chambres d'agriculture dans le développement rural) à Mayotte, la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte exerce les compétences des chambres départementales d'agriculture également dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture.
Le huitième alinéa de l'article L. 511-3 (Rôle consultatif des chambres d'agriculture) n'est pas applicable à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir31 décembre 2027

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 22 avril 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 31 décembre 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture à Mayotte

Résumé. À Mayotte, la chambre de l'agriculture gère aussi la pêche et l'aquaculture, mais une règle particulière ne s'applique pas.

Pour l'application des articles L. 511-3 (Rôle consultatif des chambres d'agriculture) et L. 511-4 (Rôle des chambres d'agriculture dans le développement rural) à Mayotte, la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte exerce les compétences des chambres départementales d'agriculture également dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture.
Le huitième alinéa de l'article L. 511-3 (Rôle consultatif des chambres d'agriculture) n'est pas applicable à Mayotte.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 31 décembre 2027

Modifié parLoi n°2025-797 du 11 août 2025art. 42 (V) : Simplification des noms des institutions agricoles à Mayotte

En résumé. Le nom de l'organisme compétent à Mayotte a été simplifié, passant de 'chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture' à 'chambre d'agriculture'.

En vigueur du vendredi 22 avril 2022 au jeudi 30 décembre 2027

Modifié parOrdonnance n°2022-584 du 20 avril 2022art. 2 : Adaptation des règles agricoles pour Mayotte

En résumé. La nouvelle version précise les compétences spécifiques de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture à Mayotte, en lien avec les articles L. 511-3 et L. 511-4, tout en excluant l'application du huitième alinéa de l'article L. 511-3.

Source : Légifrance