En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 22 avril 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 31 décembre 2027
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Compétences de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture à Mayotte
Pour l'application des articles L. 511-3 (Rôle consultatif des chambres d'agriculture) et L. 511-4 (Rôle des chambres d'agriculture dans le développement rural) à Mayotte, la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte exerce les compétences des chambres départementales d'agriculture également dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture.
Le huitième alinéa de l'article L. 511-3 (Rôle consultatif des chambres d'agriculture) n'est pas applicable à Mayotte.