Code rural et de la pêche maritime

Article L572-2

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Article L572-2

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy, les missions consultatives dévolues aux chambres d'agriculture sont exercées par la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy. Des missions autres que consultatives peuvent lui être confiées par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 960-2 du code de commerce (Délégation de missions aux chambres économiques locales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Dernière version le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la chambre économique multiprofessionnelle à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, la chambre économique multiprofessionnelle remplace les chambres d'agriculture pour les avis et peut aussi avoir d'autres missions confiées par l'État.

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy, les missions consultatives dévolues aux chambres d'agriculture sont exercées par la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy. Des missions autres que consultatives peuvent lui être confiées par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 960-2 du code de commerce (Délégation de missions aux chambres économiques locales).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 7 : Suppression d'articles sur les coopératives agricoles en Nouvelle-Calédonie

En résumé. La modification précise que les missions consultatives des chambres d'agriculture à Saint-Barthélemy sont assurées par la chambre économique multiprofessionnelle, avec possibilité de missions supplémentaires confiées par l'État, remplaçant l'inapplicabilité de certains articles à Mayotte dans la version précédente.

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 12 : Modification des règles agricoles à Mayotte

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des sociétés d'intérêt collectif agricole dans la liste des sociétés coopératives agricoles concernées par l'article L. 522-1.

En vigueur du mardi 1 février 2005 au vendredi 1 juin 2012

En résumé. La modification supprime la possibilité pour certaines sociétés coopératives agricoles de distribuer des bénéfices à leurs associés non coopérateurs.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au lundi 31 janvier 2005

Source : Légifrance