Code rural et de la pêche maritime

Article L583-2

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Article L583-2

Au dernier alinéa de l'

article L. 531-2

, les mots : "de la

loi n° 91-5 du 3 janvier 1991

modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt" sont remplacés par les mots : "de la

loi n° 96-609 du 5 juillet 1996

précitée".

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Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àMise à jour d'une référence législative dans le Code rural

En vigueur du mardi 9 juillet 1996 au samedi 20 mars 1999

Source : Légifrance