Code rural et de la pêche maritime

Article L641-1-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L641-1-2

Les conditions d'utilisation simultanée, pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires, d'une marque commerciale et d'un signe d'identification de la qualité ou de l'origine, sont fixées par l'

article L. 112-4 du code de la consommation

(

Règles d'étiquetage des denrées alimentaires

)

Art. L.112-4

Règles d'étiquetage des denrées alimentaires

L'article précise les règles pour utiliser une marque commerciale et un signe de qualité sur les étiquettes des aliments, sauf pour le vin et certaines boissons.

reproduit ci-après :

"Art. L. 112-4 : Les conditions d'utilisation simultanée, pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires, d'une marque commerciale et d'un signe d'identification, au sens de l'article L. 640-2 du code rural, sont précisées par décret en Conseil d'Etat".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 16 mai 2001 · Abrogé le 1 janvier 2007

Les conditions d'utilisation simultanée, pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires, d'une marque commerciale et d'un signe d'identification de la qualité ou de l'origine, sont fixées par l'article L. 112-4 du code de la consommation (Règles d'étiquetage des denrées alimentaires) reproduit ci-après :

"Art. L. 112-4 : Les conditions d'utilisation simultanée, pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires, d'une marque commerciale et d'un signe d'identification, au sens de l'article L. 640-2 du code rural, sont précisées par décret en Conseil d'Etat".

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance