Code rural et de la pêche maritime

Article L641-12

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Article L641-12

La consultation de l'Institut national des appellations d'origine dans le cadre de la procédure d'autorisation d'une installation présentant de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts définis à l'

article L. 511-1 du code de l'environnement

(

Réglementation des installations dangereuses

)

Art. L.511-1

Réglementation des installations dangereuses

Les usines, ateliers et autres installations peuvent être réglementés s'ils représentent un danger pour la santé, l'environnement ou les paysages.

, dans les communes comportant une aire de production d'un produit d'appellation d'origine et celles qui leur sont limitrophes, est définie à l'

article L. 512-6 dudit code

(

Consultation obligatoire pour les installations dans les vignobles

)

Art. L.512-6

Consultation obligatoire pour les installations dans les vignobles

Pour les installations dans des zones viticoles, l'autorisation doit consulter l'Institut national de l'origine et de la qualité.

, ci-après reproduit :

"Article L. 512-6 : Dans les communes comportant une aire de production de vins d'appellation d'origine, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation consulte l'Institut national des appellations d'origine.

"Cet institut est en outre consulté, sur sa demande, lorsqu'une installation soumise à l'autorisation visée ci-dessus doit être ouverte dans une commune limitrophe d'une commune comportant une aire de production de vins d'appellation d'origine.

"Il est également consulté, sur sa demande, lorsqu'une installation soumise à l'autorisation visée ci-dessus doit être ouverte dans une commune ou une commune limitrophe d'une commune comportant une aire de production d'un produit d'appellation d'origine contrôlée autre que le vin.

"L'Institut national des appellations d'origine dispose d'un délai de trois mois pour donner son avis. Ce délai court à partir de la date à laquelle il a été saisi par l'autorité compétente. Cet avis est réputé favorable au-delà de ce délai".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 9 juillet 1998 · Transféré le 1 janvier 2007

La consultation de l'Institut national des appellations d'origine dans le cadre de la procédure d'autorisation d'une installation présentant de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts définis à l'article L. 511-1 du code de l'environnement (Réglementation des installations dangereuses), dans les communes comportant une aire de production d'un produit d'appellation d'origine et celles qui leur sont limitrophes, est définie à l'article L. 512-6 dudit code (Consultation obligatoire pour les installations dans les vignobles), ci-après reproduit :

"Article L. 512-6 : Dans les communes comportant une aire de production de vins d'appellation d'origine, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation consulte l'Institut national des appellations d'origine.

"Cet institut est en outre consulté, sur sa demande, lorsqu'une installation soumise à l'autorisation visée ci-dessus doit être ouverte dans une commune limitrophe d'une commune comportant une aire de production de vins d'appellation d'origine.

"Il est également consulté, sur sa demande, lorsqu'une installation soumise à l'autorisation visée ci-dessus doit être ouverte dans une commune ou une commune limitrophe d'une commune comportant une aire de production d'un produit d'appellation d'origine contrôlée autre que le vin.

"L'Institut national des appellations d'origine dispose d'un délai de trois mois pour donner son avis. Ce délai court à partir de la date à laquelle il a été saisi par l'autorité compétente. Cet avis est réputé favorable au-delà de ce délai".

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àReconnaissance des spécialités traditionnelles garanties

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer l'Institut national des appellations d'origine par l'Institut national de l'origine et de la qualité, sans changer les procédures ou délais de consultation.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. Le texte a été mis à jour pour référer au code de l'environnement (article L. 511-1 et L. 512-6) au lieu de la loi de 1976 sur les installations classées.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance