Code rural et de la pêche maritime

Article L641-13

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Article L641-13

La consultation de l'Institut national des appellations d'origine dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exploitation de carrières est définie au cinquième alinéa de l'

article L. 515-1 du code de l'environnement

(

Durée d'autorisation des exploitations de carrières

)

Art. L.515-1

Durée d'autorisation des exploitations de carrières

Les exploitations de carrières ont une autorisation valable pour un maximum de 30 ans, renouvelable dans les mêmes conditions.

, ci-après reproduit :

"Article L. 515-1 (cinquième alinéa) : Toute autorisation d'exploitation de carrières est soumise, dans les vignobles classés appellation d'origine contrôlée, vin délimité de qualité supérieure, et dans les aires de production de vins de pays, à l'avis de l'Institut national des appellations d'origine et de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 9 juillet 1998 · Transféré le 1 janvier 2007

La consultation de l'Institut national des appellations d'origine dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exploitation de carrières est définie au cinquième alinéa de l'article L. 515-1 du code de l'environnement (Durée d'autorisation des exploitations de carrières), ci-après reproduit :

"Article L. 515-1 (cinquième alinéa) : Toute autorisation d'exploitation de carrières est soumise, dans les vignobles classés appellation d'origine contrôlée, vin délimité de qualité supérieure, et dans les aires de production de vins de pays, à l'avis de l'Institut national des appellations d'origine et de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture".

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En résumé. Le nom de l'institut consulté pour les autorisations d'exploitation de carrières dans les vignobles a été mis à jour.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. Le texte modifie la référence légale et remplace l'avis du ministre de l'agriculture par celui de l'Institut national des appellations d'origine et de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance