Code rural et de la pêche maritime

Article L643-8

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Article L643-8

Les labels agricoles et les certificats de conformité ne peuvent être utilisés pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, les vins délimités de qualité supérieure et les vins de pays.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance