Code rural et de la pêche maritime

Article L644-4

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Article L644-4

Les dispositions des articles

L. 644-2

(

Interdiction du terme 'crémant' pour certains vins

)

Art. L.644-2

Interdiction du terme 'crémant' pour certains vins

On ne peut pas utiliser le mot 'crémant' pour nommer des vins sans appellation d'origine.

et

L. 644-3

(

Règles de production pour les vins à appellation d'origine

)

Art. L.644-3

Règles de production pour les vins à appellation d'origine

L'article L644-3 du Code rural précise les règles de production pour les vins et spiritueux avec une appellation d'origine, comme la zone de culture, les types de raisins et le niveau d'alcool.

ne s'appliquent pas aux produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, d'une indication géographique protégée ou d'une attestation de spécificité et pour lesquels le terme "montagne" figure dans la dénomination enregistrée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 9 juillet 1998 · Transféré le 1 janvier 2007

Les dispositions des articles L. 644-2 (Interdiction du terme 'crémant' pour certains vins) et L. 644-3 (Règles de production pour les vins à appellation d'origine) ne s'appliquent pas aux produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, d'une indication géographique protégée ou d'une attestation de spécificité et pour lesquels le terme "montagne" figure dans la dénomination enregistrée.

Relations

cite

cite  Code rural L644-2, L644-3

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àMise en bouteille des vins à appellation d'origine

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version précise que les articles L. 644-2 et L. 644-3 ne s'appliquent pas aux produits avec une appellation d'origine ou une indication géographique protégée, si 'montagne' est dans leur dénomination.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au vendredi 9 juillet 1999

Source : Légifrance