Les dispositions des articles
L. 644-2
(
Interdiction du terme 'crémant' pour certains vins
)
Art. L.644-2
Interdiction du terme 'crémant' pour certains vins
On ne peut pas utiliser le mot 'crémant' pour nommer des vins sans appellation d'origine.
et
L. 644-3
(
Règles de production pour les vins à appellation d'origine
)
Art. L.644-3
Règles de production pour les vins à appellation d'origine
L'article L644-3 du Code rural précise les règles de production pour les vins et spiritueux avec une appellation d'origine, comme la zone de culture, les types de raisins et le niveau d'alcool.
ne s'appliquent pas aux produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, d'une indication géographique protégée ou d'une attestation de spécificité et pour lesquels le terme "montagne" figure dans la dénomination enregistrée.
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