Code rural et de la pêche maritime

Article L645-1

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Article L645-1

La qualité de produits de l'agriculture n'utilisant pas de produits chimiques de synthèse, dite "agriculture biologique", ne peut, sous quelque formulation que ce soit, être attribuée qu'aux produits agricoles transformés ou non répondant aux conditions de production, de transformation et de commercialisation fixées par les cahiers des charges homologués par arrêté interministériel ou, le cas échéant, par le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.

Le contrôle des conditions de production, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des denrées alimentaires issus de l'agriculture biologique est effectué par des organismes certificateurs agréés par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'

article L. 643-5

(

Consultation pour les installations dans les zones protégées

)

Art. L.643-5

Consultation pour les installations dans les zones protégées

L'Institut national de l'origine et de la qualité doit être consulté avant d'autoriser une installation dangereuse dans une zone de production d'un produit avec une appellation d'origine.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 juillet 1998 · Abrogé le 1 janvier 2007

La qualité de produits de l'agriculture n'utilisant pas de produits chimiques de synthèse, dite "agriculture biologique", ne peut, sous quelque formulation que ce soit, être attribuée qu'aux produits agricoles transformés ou non répondant aux conditions de production, de transformation et de commercialisation fixées par les cahiers des charges homologués par arrêté interministériel ou, le cas échéant, par le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.

Le contrôle des conditions de production, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des denrées alimentaires issus de l'agriculture biologique est effectué par des organismes certificateurs agréés par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 643-5 (Consultation pour les installations dans les zones protégées).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 janvier 2001 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version ajoute une phrase sur le contrôle des conditions de production, de transformation et de commercialisation des produits biologiques par des organismes certificateurs agréés.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au jeudi 4 janvier 2001

Source : Légifrance