Les dispositions des articles
L. 115-2
(
Décret d'Appellation d'Origine sans décision judiciaire
)
Art. L.115-2
Décret d'Appellation d'Origine sans décision judiciaire
Quand il n’y a pas de jugement, un décret peut décider où et comment un produit porte une appellation d’origine, mais après publication, on ne peut plus agir selon les articles L.115‑8 à L.115‑15.
à
L. 115-4
(
Procédure pour délimiter l'aire géographique d'une appellation d'origine
)
Art. L.115-4
Procédure pour délimiter l'aire géographique d'une appellation d'origine
Un décret est pris après une enquête publique et des consultations pour définir l'aire géographique et les caractéristiques d'un produit avec une appellation d'origine.
et
L. 115-8
(
Action contre l’usage abusif d’une appellation d’origine
)
Art. L.115-8
Action contre l’usage abusif d’une appellation d’origine
Si quelqu’un utilise une appellation d’origine qui ne correspond pas à l’origine réelle d’un produit, il peut saisir la justice pour l’interdire, et les syndicats peuvent aussi agir.
à
L. 115-15
(
Application des jugements définitifs aux habitants et propriétaires de la même région
)
Art. L.115-15
Application des jugements définitifs aux habitants et propriétaires de la même région
Un jugement définitif s'applique à tous les habitants et propriétaires de la même région ou commune, même s'ils ne sont pas parties au procès.
du
code de la consommation
ne sont pas applicables aux produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.