Code rural et de la pêche maritime

Article L641-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L641-8

Les dispositions des articles

L. 115-2

(

Décret d'Appellation d'Origine sans décision judiciaire

)

Art. L.115-2

Décret d'Appellation d'Origine sans décision judiciaire

Quand il n’y a pas de jugement, un décret peut décider où et comment un produit porte une appellation d’origine, mais après publication, on ne peut plus agir selon les articles L.115‑8 à L.115‑15.

à

L. 115-4

(

Procédure pour délimiter l'aire géographique d'une appellation d'origine

)

Art. L.115-4

Procédure pour délimiter l'aire géographique d'une appellation d'origine

Un décret est pris après une enquête publique et des consultations pour définir l'aire géographique et les caractéristiques d'un produit avec une appellation d'origine.

et

L. 115-8

(

Action contre l’usage abusif d’une appellation d’origine

)

Art. L.115-8

Action contre l’usage abusif d’une appellation d’origine

Si quelqu’un utilise une appellation d’origine qui ne correspond pas à l’origine réelle d’un produit, il peut saisir la justice pour l’interdire, et les syndicats peuvent aussi agir.

à

L. 115-15

(

Application des jugements définitifs aux habitants et propriétaires de la même région

)

Art. L.115-15

Application des jugements définitifs aux habitants et propriétaires de la même région

Un jugement définitif s'applique à tous les habitants et propriétaires de la même région ou commune, même s'ils ne sont pas parties au procès.

du

code de la consommation

ne sont pas applicables aux produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des AOC des règles du code de la consommation

Résumé. Les produits avec une appellation d'origine contrôlée ne sont pas soumis à certaines règles du code de la consommation.

Les dispositions des articles L. 115-2 (Décret d'Appellation d'Origine sans décision judiciaire) à L. 115-4 (Procédure pour délimiter l'aire géographique d'une appellation d'origine) et L. 115-8 (Action contre l’usage abusif d’une appellation d’origine) à L. 115-15 (Application des jugements définitifs aux habitants et propriétaires de la même région) du code de la consommation ne sont pas applicables aux produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. La nouvelle version supprime la mention d'un droit perçu par hectolitre de vin en appellation d'origine et indique que certaines dispositions du code de la consommation ne s'appliquent pas à ces produits.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àExclusion des AOC des règles du code de la consommation

Source : Légifrance