Code rural et de la pêche maritime

Article L641-21

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Article L641-21

Les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'un label rouge, ainsi que les produits vitivinicoles, les produits vinicoles aromatisés et les boissons spiritueuses bénéficiant d'une indication géographique, ne peuvent faire l'objet d'une certification de conformité.

Le certificat de conformité ne peut comporter de mention géographique, à moins que celle-ci figure dans la dénomination devenue générique du produit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 9 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions sur la certification de conformité pour certains produits

Résumé. Certains produits comme ceux avec une appellation d'origine ou un label rouge ne peuvent pas avoir de certification de conformité.

Les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'un label rouge, ainsi que les produits vitivinicoles, les produits vinicoles aromatisés et les boissons spiritueuses bénéficiant d'une indication géographique, ne peuvent faire l'objet d'une certification de conformité.

Le certificat de conformité ne peut comporter de mention géographique, à moins que celle-ci figure dans la dénomination devenue générique du produit.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 octobre 2015

Modifié parORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015art. 3 : Modification des règles d'utilisation de la mention 'montagne'

En résumé. Ajout des produits vinicoles aromatisés à la liste des produits exclus de la certification de conformité.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 8 octobre 2015

Modifié parOrdonnance n°2010-459 du 6 mai 2010art. 4 : Modification des termes relatifs aux vins dans le code rural

En résumé. La mention 'vin de pays' a été supprimée et remplacée par les produits vitivinicoles et les boissons spiritueuses bénéficiant d'une indication géographique.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 7 mai 2010

Modifié depuis le vendredi 8 décembre 2006

Ce numéro appartenait auparavant àEmbouteillage des vins dans leur région de production

Source : Légifrance