En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 9 octobre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restrictions sur la certification de conformité pour certains produits
Les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'un label rouge, ainsi que les produits vitivinicoles, les produits vinicoles aromatisés et les boissons spiritueuses bénéficiant d'une indication géographique, ne peuvent faire l'objet d'une certification de conformité.
Le certificat de conformité ne peut comporter de mention géographique, à moins que celle-ci figure dans la dénomination devenue générique du produit.