En vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Dernière version le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction des pratiques commerciales trompeuses sur les signes de qualité
L'utilisation à des fins commerciales de termes susceptibles d'induire le public en erreur sur le fait que les produits concernés bénéficient d'un signe officiel de la qualité et de l'origine constitue une pratique prohibée par le 2° de l'article L. 121-2 du code de la consommation (Pratiques commerciales trompeuses).