Code rural et de la pêche maritime

Article L643-3-3

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Article L643-3-3

L'utilisation à des fins commerciales de termes susceptibles d'induire le public en erreur sur le fait que les produits concernés bénéficient d'un signe officiel de la qualité et de l'origine constitue une pratique prohibée par le 2° de l'article L. 121-2 du code de la consommation (Pratiques commerciales trompeuses).

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En vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Dernière version le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des pratiques commerciales trompeuses sur les signes de qualité

Résumé. Utiliser des termes trompeurs pour faire croire qu'un produit a une certification officielle est interdit.

L'utilisation à des fins commerciales de termes susceptibles d'induire le public en erreur sur le fait que les produits concernés bénéficient d'un signe officiel de la qualité et de l'origine constitue une pratique prohibée par le 2° de l'article L. 121-2 du code de la consommation (Pratiques commerciales trompeuses).

Relations

cite

cite  Code de la consommationart. L121-2

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

En résumé. Le changement de référence modifie l'article du code de la consommation qui interdit cette pratique, passant du 2° du I de l'article L. 121-1 au 2° de l'article L. 121-2.

Source : Légifrance