Code rural et de la pêche maritime

Article L653-7

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Article L653-7

Chaque centre de mise en place de la semence dessert une zone à l'intérieur de laquelle il est seul habilité à intervenir. L'autorisation le concernant délimite cette zone.

Les éleveurs se trouvant dans la zone d'action d'un centre de mise en place peuvent demander à celui-ci de leur fournir de la semence provenant de centres de production de leur choix conformément à la réglementation de la monte publique ; le centre de mise en place est alors tenu d'effectuer les inséminations pour le compte des éleveurs intéressés ; les frais supplémentaires résultant de ce choix sont à la charge des utilisateurs.

Lorsqu'une zone de mise en place est attribuée à une coopérative d'insémination artificielle, celle-ci est tenue d'accepter, comme usagers, les éleveurs non adhérents.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux éleveurs d'ovins et de porcins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié1 janvier 2007

Créé le 9 juillet 1998 · Modifié le 1 janvier 2007

Chaque centre de mise en place de la semence dessert une zone à l'intérieur de laquelle il est seul habilité à intervenir. L'autorisation le concernant délimite cette zone.

Les éleveurs se trouvant dans la zone d'action d'un centre de mise en place peuvent demander à celui-ci de leur fournir de la semence provenant de centres de production de leur choix conformément à la réglementation de la monte publique ; le centre de mise en place est alors tenu d'effectuer les inséminations pour le compte des éleveurs intéressés ; les frais supplémentaires résultant de ce choix sont à la charge des utilisateurs.

Lorsqu'une zone de mise en place est attribuée à une coopérative d'insémination artificielle, celle-ci est tenue d'accepter, comme usagers, les éleveurs non adhérents.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux éleveurs d'ovins et de porcins.

Historique des versions

Modifié depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àCollecte de données sur les animaux d'élevage

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte a été modifié pour instaurer un service universel de distribution de semence pour les ruminants, assuré par des opérateurs agréés, remplaçant le système précédent basé sur des établissements de l'élevage agréés par département.

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. L'article a été modifié pour exclure les éleveurs d'ovins et de porcins du champ d'application des dispositions relatives aux centres de mise en place de semence.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au jeudi 8 septembre 2005

Source : Légifrance