Code rural et de la pêche maritime

Article L654-7

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Article L654-7

Lorsque la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales exploite l'abattoir en régie, celle-ci doit être dotée de l'autonomie financière ou de la personnalité civile.

Lorsque la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales délègue l'exploitation de son abattoir, le cahier des charges détermine, dans le cas où la société gestionnaire n'est pas constituée par les représentants des professions intéressées, les conditions dans lesquelles ces dernières sont représentées auprès de l'organisme gestionnaire.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2005

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Gestion des abattoirs publics par les collectivités locales

Résumé. Les collectivités locales doivent gérer les abattoirs publics de manière autonome ou déléguer leur exploitation avec des règles claires.

Lorsque la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales exploite l'abattoir en régie, celle-ci doit être dotée de l'autonomie financière ou de la personnalité civile.

Lorsque la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales délègue l'exploitation de son abattoir, le cahier des charges détermine, dans le cas où la société gestionnaire n'est pas constituée par les représentants des professions intéressées, les conditions dans lesquelles ces dernières sont représentées auprès de l'organisme gestionnaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 septembre 2005

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions spécifiques sur le contrôle vétérinaire dans les petits abattoirs et se concentre sur les modalités d'exploitation des abattoirs par les collectivités locales.

Transféré depuis le vendredi 9 septembre 2005

Ce numéro appartenait auparavant àGestion des abattoirs publics par les collectivités locales

Source : Légifrance