Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 3 : Taxes et redevances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxes et redevances dans les abattoirs publics

Résumé. Les abattoirs publics font payer des taxes et redevances pour leurs services, selon les règles locales.

Créé le 9 septembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Taxe d'usage des abattoirs publics

Résumé. Une taxe est payée pour utiliser les abattoirs publics, et cet argent sert à les entretenir et à rembourser les emprunts.

L'assiette, le taux et l'affectation de la taxe d'usage des abattoirs publics sont définis aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2333-1 du code général des collectivités territoriales (Redevance d'usage des abattoirs publics), ci-après reproduits :

" Art.L. 2333-1 (premier et deuxième alinéa) : Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir public est redevable d'une taxe d'usage au profit de la collectivité territoriale propriétaire. Cette taxe est affectée à la couverture des dépenses d'investissement des abattoirs publics et des frais financiers liés aux emprunts contractés pour ces investissements. Elle sert également à financer les dépenses de gros entretien des abattoirs publics. Un décret précise les conditions d'application de la taxe.

La collectivité territoriale, après avis de la commission consultative de l'abattoir, vote le taux de cette taxe, qui est compris entre 0, 023 euro et 0, 092 euro par kilogramme de viande nette ".

En vigueur depuis le 9 septembre 2005 · Dernière version le 1 janvier 2010

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Redevance d'usage des abattoirs publics

Résumé. Les usagers des abattoirs publics doivent payer une redevance pour les services rendus, selon les règles fixées par le code général des collectivités territoriales.

Les services rendus par les abattoirs publics sont rémunérés par les usagers dans les conditions prévues par l'article L. 2333-1 du code général des collectivités territoriales (Redevance d'usage des abattoirs publics).

En vigueur depuis le 9 septembre 2005

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Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

Résumé. L'article L654-10 du Code rural précise que les règles sur les taxes pour l'abattage et le découpage des animaux sont définies dans le Code général des impôts.

Le régime des redevances sanitaires d'abattage et de découpage est défini par les articles 302 bis N (Redevance sanitaire d'abattage) à 302 bis W (Règles pour la redevance sanitaire de découpe de viande) du code général des impôts.

En vigueur depuis le 9 septembre 2005

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Frais supplémentaires pour les services d'abattage

Résumé. Les collectivités locales peuvent ajouter des frais pour les services d'abattage dans les abattoirs publics, en plus des taxes existantes.

Les services mentionnés à l'article L. 654-4 (Rôle et gestion des abattoirs publics) peuvent être rémunérés, en sus des redevances ou droits prévus par la réglementation en vigueur, par des redevances fixées par la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales propriétaire de l'abattoir.

En vigueur depuis le vendredi 9 septembre 2005

Sous-section 3 : Taxes et redevances
Article L654-8
Article L654-9
Article L654-10
Article L654-11