Code rural et de la pêche maritime

Article L664-7-1

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Article L664-7-1

Le détenteur déclare à l'administration la réparation ou la transformation d'un appareil ou de portions d'appareils de distillation au moins trois jours avant le début de ces opérations.

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Déclaration des réparations et transformations d'appareils de distillation

Résumé. Les détenteurs d'appareils de distillation doivent déclarer à l'administration toute réparation ou transformation au moins trois jours avant de commencer.

Le détenteur déclare à l'administration la réparation ou la transformation d'un appareil ou de portions d'appareils de distillation au moins trois jours avant le début de ces opérations.

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Source : Légifrance