Code rural et de la pêche maritime

Paragraphe 1 : Appareils de distillation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et sanctions sur les appareils de distillation

Résumé. Les appareils de distillation non déclarés peuvent entraîner des amendes, des poursuites et même leur destruction.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Responsabilité en cas de non-présentation d'appareils de distillation

Résumé. Si des appareils de distillation ne sont pas présents à la destination déclarée, un procès-verbal est établi et l'expéditeur est responsable, sauf s'il aide à poursuivre la personne responsable.

En cas de transport d'appareils de distillation dans les conditions prévues à l'article L. 664-8 (Circulation des appareils de distillation) et à défaut de représentation au lieu de destination déclaré ou au point de sortie du territoire, des appareils ou portions d'appareils pour lesquels des expéditions ont été délivrées, un procès-verbal est dressé.
L'expéditeur est rendu responsable de la contravention, à moins qu'il ne mette l'administration en mesure d'exercer des poursuites contre la personne à qui incombe le défaut de décharge du document de circulation.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Sanctions pour utilisation d'appareils de distillation non déclarés

Résumé. Si tu utilises un appareil de distillation non déclaré, toi et ceux qui l'utilisent ou le transportent pouvez être punis.

En cas d'utilisation d'un appareil non déclaré en application de l'article L. 664-9 (Déclaration et conditions de stockage des appareils de distillation), les infractions relevant du présent paragraphe sont imputées aux propriétaires, exploitants et utilisateurs de l'appareil ainsi qu'aux personnes pour les besoins desquelles il est utilisé et à celles qui le transportent.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Destruction des appareils de distillation non conformes

Résumé. Les appareils de distillation non déclarés ou non poinçonnés sont considérés comme illégaux et peuvent être détruits par l'administration.

Les appareils ou portions d'appareils de distillation qui n'ont été ni déclarés, ni poinçonnés en application de l'article L. 664-9 (Déclaration et conditions de stockage des appareils de distillation) sont considérés comme objets prohibés et détruits par les soins de l'administration.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Sanctions pour l'utilisation d'appareils de distillation non déclarés

Résumé. Les personnes qui fabriquent, transportent, vendent ou utilisent des appareils de distillation non déclarés risquent un an de prison et la confiscation du matériel.

Sont punis d'une peine d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareils :
1° La fabrication, le transport, la vente et la détention sans déclaration d'appareils ou de portions d'appareils de distillation ;
2° L'utilisation d'un appareil de distillation non déclaré ;
3° Les distillations à l'aide d'appareils de distillation non munis des compteurs réglementaires ainsi que les manœuvres ayant pour objet de fausser sciemment les indications des compteurs ou de nuire à leur fonctionnement régulier.

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Paragraphe 1 : Appareils de distillation
Article L664-23
Article L664-24
Article L664-25
Article L664-26