Code rural et de la pêche maritime

Article L660-1

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Article L660-1

Pour l'application de l'article 12 du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, il est constitué une collection nationale de ressources phytogénétiques composée des collections mises à disposition de l'Etat à cette fin par les organismes publics ou privés auxquels elles appartiennent.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2010

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Création d'une collection nationale de ressources végétales

Résumé. La France crée une collection nationale de plantes utiles pour l'agriculture, en utilisant des collections fournies par des organismes publics et privés.

Pour l'application de l'article 12 du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, il est constitué une collection nationale de ressources phytogénétiques composée des collections mises à disposition de l'Etat à cette fin par les organismes publics ou privés auxquels elles appartiennent.

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