Code rural et de la pêche maritime

Article L683-2

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Article L683-2

Pour l'application à Mayotte de l'

article L. 652-1

:

1° La licence instituée par le premier alinéa de cet article est délivrée par le représentant de l'Etat ;

2° Le second alinéa du même article est ainsi rédigé :

"Les conditions d'attribution des licences sont fixées par un arrêté du représentant de l'Etat".

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Créé le 6 janvier 2006 · Transféré le 1 janvier 2008

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 652-1 :

1° La licence instituée par le premier alinéa de cet article est délivrée par le représentant de l'Etat ;

2° Le second alinéa du même article est ainsi rédigé :

"Les conditions d'attribution des licences sont fixées par un arrêté du représentant de l'Etat".

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 6 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L683-2

Source : Légifrance