Code rural et de la pêche maritime

Article L683-3

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Article L683-3

Pour l'application à Mayotte de l'

article L. 654-2

(

Conditions d'ouverture des abattoirs

)

Art. L.654-2

Conditions d'ouverture des abattoirs

Les abattoirs peuvent être ouverts s'ils sont prévus dans un plan spécifique et selon les règles fixées par le gouvernement.

, les dispositions de cet article sont remplacées par les dispositions suivantes :

"Art. L. 654-2 : Les tueries particulières sont supprimées.

"Des abattoirs privés de type industriel peuvent être ouverts, s'ils sont prévus au plan d'équipement en abattoirs de Mayotte.

"Un arrêté du représentant de l'Etat détermine les conditions d'application du présent article".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 janvier 2006 · Transféré le 1 janvier 2008

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 654-2 (Conditions d'ouverture des abattoirs), les dispositions de cet article sont remplacées par les dispositions suivantes :

"Art. L. 654-2 : Les tueries particulières sont supprimées.

"Des abattoirs privés de type industriel peuvent être ouverts, s'ils sont prévus au plan d'équipement en abattoirs de Mayotte.

"Un arrêté du représentant de l'Etat détermine les conditions d'application du présent article".

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article L. 654-2 concernant Mayotte.

Transféré depuis le vendredi 6 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L683-3

Source : Légifrance