Code rural et de la pêche maritime

Article L713-11-1

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Article L713-11-1

Lorsqu'une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement le prévoit, le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, accomplir des heures choisies au-delà du contingent d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise ou dans l'établissement en vertu de l'

article L. 713-11

(

Limitation des heures supplémentaires

)

Art. L.713-11

Limitation des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont limitées par un contingent annuel, sauf si une convention collective prévoit des règles différentes.

.

La convention ou l'accord collectif de travail précise les conditions dans lesquelles ces heures choisies sont effectuées, fixe la majoration de salaire à laquelle elles donnent lieu et, le cas échéant, les contreparties, notamment en terme de repos. Le taux de la majoration ne peut être inférieur au taux applicable pour la rémunération des heures supplémentaires dans l'entreprise ou dans l'établissement conformément au I de l'

article L. 713-6

(

Heures supplémentaires en agriculture

)

Art. L.713-6

Heures supplémentaires en agriculture

Les heures supplémentaires dans les exploitations agricoles sont majorées et comptées par semaine civile, avec des règles spécifiques pour le calcul de la rémunération.

.

Dans ce cadre, les dispositions des articles

L. 713-9

(

Heures supplémentaires et repos compensateur

)

Art. L.713-9

Heures supplémentaires et repos compensateur

Les heures supplémentaires donnent droit à un repos compensateur, dont la durée dépend de la taille de l'entreprise et des conditions spécifiques.

et

L. 713-12

(

Autorisation des heures supplémentaires

)

Art. L.713-12

Autorisation des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires au-delà d'un certain nombre peuvent être autorisées par l'inspecteur du travail, après avis des représentants des salariés.

ne sont pas applicables.

Le nombre de ces heures choisies ne peut avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail au-delà des limites définies au premier alinéa de l'

article L. 713-13

(

Heures supplémentaires dans le secteur agricole

)

Art. L.713-13

Heures supplémentaires dans le secteur agricole

Les travailleurs agricoles peuvent dépasser la limite de 44 heures par semaine sur une période de 12 mois, et même atteindre 60 heures supplémentaires sur la même période.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 22 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Heures choisies au-delà du contingent d'heures supplémentaires

Résumé. Les salariés peuvent faire des heures supplémentaires au-delà du contingent habituel, avec une majoration de salaire et éventuellement un repos compensateur.

Lorsqu'une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement le prévoit, le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, accomplir des heures choisies au-delà du contingent d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise ou dans l'établissement en vertu de l'article L. 713-11 (Limitation des heures supplémentaires).

La convention ou l'accord collectif de travail précise les conditions dans lesquelles ces heures choisies sont effectuées, fixe la majoration de salaire à laquelle elles donnent lieu et, le cas échéant, les contreparties, notamment en terme de repos. Le taux de la majoration ne peut être inférieur au taux applicable pour la rémunération des heures supplémentaires dans l'entreprise ou dans l'établissement conformément au I de l'article L. 713-6 (Heures supplémentaires en agriculture).

Dans ce cadre, les dispositions des articles L. 713-9 (Heures supplémentaires et repos compensateur) et L. 713-12 (Autorisation des heures supplémentaires) ne sont pas applicables.

Le nombre de ces heures choisies ne peut avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail au-delà des limites définies au premier alinéa de l'article L. 713-13 (Heures supplémentaires dans le secteur agricole).

Relations

cite

cite  Code rural L713-11, L713-6, L713-9, L713-12, L713-13

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au jeudi 21 août 2008

Source : Légifrance