Code rural et de la pêche maritime

Article L714-8

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Article L714-8

Pour l'application des dispositions de l'

article L. 3141-22 du code du travail

(

Indemnité de congés payés

)

Art. L.3141-22

Indemnité de congés payés

Les salariés ont droit à une indemnité de congés payés égale à 1/10e de leur salaire brut annuel, avec des règles spécifiques pour son calcul.

aux salariés mentionnés à l'

article L. 713-1

(

Règles de durée du travail dans les exploitations agricoles

)

Art. L.713-1

Règles de durée du travail dans les exploitations agricoles

Cet article précise quelles exploitations et entreprises agricoles doivent respecter les règles sur la durée du travail.

du présent code, la référence à l'

article L. 3121-28 du code du travail

(

Repos compensateur obligatoire pour heures supplémentaires

)

Art. L.3121-28

Repos compensateur obligatoire pour heures supplémentaires

Le repos compensateur obligatoire peut être pris en journée ou demi-journée, hors période définie par décret, et est payé comme une heure de travail normale.

, relatif au repos compensateur obligatoire, est remplacée par la référence à l'

article L. 713-9

(

Heures supplémentaires et repos compensateur

)

Art. L.713-9

Heures supplémentaires et repos compensateur

Les heures supplémentaires donnent droit à un repos compensateur, dont la durée dépend de la taille de l'entreprise et des conditions spécifiques.

du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 10 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Repos compensateur pour les heures supplémentaires en agriculture

Résumé. Les salariés agricoles ont droit à un repos compensateur pour leurs heures supplémentaires, calculé différemment selon la taille de l'entreprise.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 3141-22 du code du travail (Indemnité de congés payés) aux salariés mentionnés à l'article L. 713-1 (Règles de durée du travail dans les exploitations agricoles) du présent code, la référence à l'article L. 3121-28 du code du travail (Repos compensateur obligatoire pour heures supplémentaires), relatif au repos compensateur obligatoire, est remplacée par la référence à l'article L. 713-9 (Heures supplémentaires et repos compensateur) du présent code.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au mardi 9 août 2016

Source : Légifrance