Code rural et de la pêche maritime

Article L717-2

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Article L717-2

Des décrets fixent, en application de l'

article L. 241-5 du code du travail

(

Règles d'organisation des services de santé au travail

)

Art. L.241-5

Règles d'organisation des services de santé au travail

Les règles d'organisation et de fonctionnement des services de santé au travail sont fixées par des décrets.

et du présent titre, les règles d'organisation et de fonctionnement des services de santé au travail en agriculture. Ils déterminent également les conditions dans lesquelles les exploitants agricoles et les membres non salariés de leur famille peuvent demander à bénéficier des examens du service de santé au travail.

Les dépenses du service de santé au travail sont couvertes par les cotisations des employeurs et, le cas échéant, par celles des exploitants mentionnés ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 mai 2008

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 1 mai 2008

Des décrets fixent, en application de l'article L. 241-5 du code du travail (Règles d'organisation des services de santé au travail) et du présent titre, les règles d'organisation et de fonctionnement des services de santé au travail en agriculture. Ils déterminent également les conditions dans lesquelles les exploitants agricoles et les membres non salariés de leur famille peuvent demander à bénéficier des examens du service de santé au travail.

Les dépenses du service de santé au travail sont couvertes par les cotisations des employeurs et, le cas échéant, par celles des exploitants mentionnés ci-dessus.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 mai 2008

Ce numéro a ensuite été attribué àOrganisation des services de santé au travail en agriculture

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Le texte remplace 'médecine du travail' par 'service de santé au travail' pour refléter une évolution terminologique, sans changer le fond des dispositions.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 23 février 2005

Source : Légifrance