En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 janvier 2026
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Adhésion volontaire à l'assurance vieillesse pour les agriculteurs non salariés
Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse mentionnée à l'article L. 722-15 (Application des dispositions de l'assurance vieillesse aux non-salariés agricoles) les personnes non salariées qui, ayant été occupées en dernier lieu dans les exploitations ou entreprises remplissant les conditions fixées au 1° de l'article L. 722-4 (Conditions pour être couvert par le régime de protection sociale agricole) et aux articles L. 722-5 (Conditions pour être chef d'exploitation agricole) à L. 722-7 (Maintien de la protection sociale pour les petits exploitants agricoles) et ne réunissant pas la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale (Conditions et calcul de la pension de retraite), n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale.
Les conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole définis au premier alinéa de l'article L. 321-5 (Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole) du présent code peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse mentionnée à l'article L. 722-15 (Application des dispositions de l'assurance vieillesse aux non-salariés agricoles), dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
Un décret détermine les modalités d'application du présent article et précise notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur affiliation et le mode de calcul des cotisations.
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