Code rural et de la pêche maritime

Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance volontaire vieillesse pour les agriculteurs non salariés

Résumé. Les agriculteurs non salariés peuvent choisir de souscrire à une assurance vieillesse s'ils n'ont pas droit à une retraite complète.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Adhésion volontaire à l'assurance vieillesse pour les agriculteurs non salariés

Résumé. Les agriculteurs non salariés peuvent adhérer volontairement à une assurance vieillesse s'ils ne remplissent pas les conditions pour une retraite à taux plein.

Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse mentionnée à l'article L. 722-15 (Application des dispositions de l'assurance vieillesse aux non-salariés agricoles) les personnes non salariées qui, ayant été occupées en dernier lieu dans les exploitations ou entreprises remplissant les conditions fixées au 1° de l'article L. 722-4 (Conditions pour être couvert par le régime de protection sociale agricole) et aux articles L. 722-5 (Conditions pour être chef d'exploitation agricole) à L. 722-7 (Maintien de la protection sociale pour les petits exploitants agricoles) et ne réunissant pas la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale (Conditions et calcul de la pension de retraite), n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale.

Les conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole définis au premier alinéa de l'article L. 321-5 (Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole) du présent code peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse mentionnée à l'article L. 722-15 (Application des dispositions de l'assurance vieillesse aux non-salariés agricoles), dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.

Un décret détermine les modalités d'application du présent article et précise notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur affiliation et le mode de calcul des cotisations.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Adhésion volontaire à l'assurance vieillesse pour les agriculteurs non salariés résidant à l'étranger

Résumé. Les personnes non salariées en agriculture, ayant été couvertes par la sécurité sociale française et vivant à l'étranger, peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse.

Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse mentionnée à l'article L. 722-15 (Application des dispositions de l'assurance vieillesse aux non-salariés agricoles) dans les conditions fixées aux articles L. 732-52 (Acquisition de droits retraite après travail hors France) et L. 732-54 (Fixation des cotisations pour l'assurance vieillesse agricole), les personnes non salariées ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie pendant une durée déterminée, résidant à l'étranger et occupées dans les exploitations ou entreprises visées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole).

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un décret qui précise notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur affiliation.

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse
Article L722-17
Article L722-18