En vigueur depuis le 19 décembre 2008
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Contrôle des budgets par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole approuve, dans les conditions prévues à l'article L. 153-2 du code de la sécurité sociale (Approbation des budgets dans la sécurité sociale), les budgets établis par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 (Organisation des caisses de mutualité sociale agricole) du présent code. Elle veille à ce que le total des dépenses de fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole soit contenu dans la limite des crédits fixés par la convention d'objectifs et de gestion. Elle met, le cas échéant, en œuvre les dispositions des articles L. 153-4 (Établissement des budgets en cas de carence) et L. 153-5 (Contrôle des budgets dans les organismes de sécurité sociale) du code de la sécurité sociale.