Code rural et de la pêche maritime

Article L723-12-2

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Article L723-12-2

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole approuve, dans les conditions prévues à l'

article L. 153-2 du code de la sécurité sociale

(

Approbation des budgets dans la sécurité sociale

)

Art. L.153-2

Approbation des budgets dans la sécurité sociale

Les budgets des organismes de sécurité sociale doivent être approuvés par leur organisme national, sauf si l'État est responsable des tarifs.

, les budgets établis par les organismes mentionnés à l'

article L. 723-1

(

Organisation des caisses de mutualité sociale agricole

)

Art. L.723-1

Organisation des caisses de mutualité sociale agricole

Les caisses de mutualité sociale agricole sont des organismes qui gèrent la protection sociale des professions agricoles et fonctionnent selon les règles du code de la mutualité et de la sécurité sociale.

du présent code. Elle veille à ce que le total des dépenses de fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole soit contenu dans la limite des crédits fixés par la convention d'objectifs et de gestion. Elle met, le cas échéant, en œuvre les dispositions des articles

L. 153-4

(

Établissement des budgets en cas de carence

)

Art. L.153-4

Établissement des budgets en cas de carence

Si les budgets ne sont pas approuvés à temps, l'organisme national ou l'État peut les établir à leur place.

et

L. 153-5

(

Contrôle des budgets dans les organismes de sécurité sociale

)

Art. L.153-5

Contrôle des budgets dans les organismes de sécurité sociale

Si un organisme de sécurité sociale ne prévoit pas assez d'argent pour des dépenses obligatoires, l'État peut ajouter la somme nécessaire.

du

code de la sécurité sociale

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des budgets par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Résumé. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole vérifie et approuve les budgets des organismes de protection sociale agricole, en s'assurant que leurs dépenses restent dans les limites fixées.

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole approuve, dans les conditions prévues à l'article L. 153-2 du code de la sécurité sociale (Approbation des budgets dans la sécurité sociale), les budgets établis par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 (Organisation des caisses de mutualité sociale agricole) du présent code. Elle veille à ce que le total des dépenses de fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole soit contenu dans la limite des crédits fixés par la convention d'objectifs et de gestion. Elle met, le cas échéant, en œuvre les dispositions des articles L. 153-4 (Établissement des budgets en cas de carence) et L. 153-5 (Contrôle des budgets dans les organismes de sécurité sociale) du code de la sécurité sociale.

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Source : Légifrance