Code rural et de la pêche maritime

Paragraphe 2 : Caisse centrale

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Fonctionnement du conseil d'administration de la caisse centrale

Résumé. Cette section explique comment fonctionne le conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, avec des membres élus et des représentants.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 22 décembre 2017

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Composition du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole

Résumé. L'article décrit comment est composé le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, avec des membres élus pour cinq ans et des représentants des familles et du personnel.

Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole est ainsi composé :

1° Vingt-sept membres élus en son sein par l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole pour cinq ans, à raison de :

a) Neuf administrateurs élus par les délégués du premier collège à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au second tour ;

b) Douze administrateurs élus par les délégués du second collège, au scrutin de liste selon la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage, rature ni vote préférentiel et suivant l'ordre de présentation ;

c) Six administrateurs élus par les délégués du troisième collège à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au second tour ;

2° Deux représentants des familles dont l'un relève du deuxième collège et l'autre du premier ou du troisième collège et qui sont désignés par l'union nationale des associations familiales sur la proposition des associations familiales rurales ; le mandat de ces deux administrateurs est également fixé à cinq ans ;

3° Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel de la caisse, désignés par le comité social et économique et pris en son sein, à raison de deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant des cadres et assimilés.

En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Formation des comités centraux de protection sociale agricole

Résumé. L'article explique comment sont formés les comités centraux pour la protection sociale des salariés et non-salariés agricoles.

Les administrateurs centraux des deuxième et troisième collèges ainsi que l'administrateur central représentant les familles qui appartient au deuxième collège forment le comité central de la protection sociale des salariés agricoles.

Les administrateurs centraux des premier et troisième collèges ainsi que l'administrateur central représentant des familles qui appartient au premier ou au troisième collège forment le comité central de la protection sociale des non-salariés agricoles.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 19 décembre 2008

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Participation d'un commissaire du Gouvernement aux réunions des instances centrales

Résumé. Un représentant du gouvernement participe aux réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Un commissaire du Gouvernement assiste aux séances de l'assemblée générale centrale ainsi qu'à celles du conseil central d'administration.

En vigueur depuis le 12 août 2018 · Dernière version le 28 mai 2026

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Rôle du médiateur dans la mutualité sociale agricole

Résumé. Un médiateur est nommé pour aider les assurés agricoles à résoudre leurs réclamations avec leur organisme de protection sociale.

Un médiateur est désigné pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.

Il rend un avis sur les réclamations dont il est saisi par tout assuré dont le recours a été rejeté par l'organisme de mutualité sociale agricole auquel il est affilié. Il propose des modifications de la réglementation et présente un rapport annuel au conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole qui est transmis au Défenseur des droits.

L'engagement de la procédure de médiation interrompt, le cas échéant à compter de la notification portant sur la recevabilité de la réclamation soumise au médiateur et jusqu'à ce que celui-ci ait communiqué ses recommandations aux deux parties, les délais de recours contentieux prévus pour ces réclamations.

La formation d'un recours contentieux met fin à la médiation.

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Paragraphe 2 : Caisse centrale
Article L723-32
Article L723-33
Article L723-34
Article L723-34-1