Code rural et de la pêche maritime

Article L723-41

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Article L723-41

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2325-1 du code du travail (Rôle et fonctionnement du comité d'entreprise), la présidence du comité social et économique d'un organisme de mutualité sociale agricole est assurée par le directeur de l'organisme.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 22 décembre 2017

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Présidence du comité social dans les caisses de mutualité agricole

Résumé. Dans les caisses de mutualité sociale agricole, c'est le directeur qui préside le comité social et économique, et non l'employeur comme c'est normalement le cas.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2325-1 du code du travail (Rôle et fonctionnement du comité d'entreprise), la présidence du comité social et économique d'un organisme de mutualité sociale agricole est assurée par le directeur de l'organisme.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 décembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017art. 2 : Modification des références aux instances de représentation du personnel

En résumé. Le changement de loi modifie la référence de l'article du code du travail et remplace le comité d'entreprise par le comité social et économique pour la présidence assurée par le directeur dans les organismes de mutualité sociale agricole.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au jeudi 21 décembre 2017

Source : Légifrance