Code rural et de la pêche maritime

Article L723-44

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Article L723-44

Sauf dérogation expresse accordée par le ministre chargé de l'agriculture, les personnes exerçant les fonctions de directeur ou d'agent comptable d'un organisme de mutualité sociale agricole, ainsi que leur conjoint, ne peuvent exercer l'une des professions suivantes : agent ou courtier d'assurance, directeur ou administrateur d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une compagnie d'assurance ou de réassurance, agent d'affaires.

Les infractions à ces dispositions sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions professionnelles pour les responsables agricoles

Résumé. Les directeurs et agents comptables des caisses de mutualité agricole, ainsi que leurs conjoints, ne peuvent pas exercer certaines professions liées à l'assurance ou au crédit, sauf autorisation spéciale.

Sauf dérogation expresse accordée par le ministre chargé de l'agriculture, les personnes exerçant les fonctions de directeur ou d'agent comptable d'un organisme de mutualité sociale agricole, ainsi que leur conjoint, ne peuvent exercer l'une des professions suivantes : agent ou courtier d'assurance, directeur ou administrateur d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une compagnie d'assurance ou de réassurance, agent d'affaires.

Les infractions à ces dispositions sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Modifié parOrdonnance n°2013-544 du 27 juin 2013art. 13 : Extension des droits des sociétés de financement dans le secteur agricole

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour les personnes concernées d'exercer des fonctions de directeur ou d'administrateur dans une société de financement, en plus des professions déjà interdites.

En vigueur du vendredi 10 décembre 2004 au mardi 31 décembre 2013

En résumé. La nouvelle version simplifie les restrictions en supprimant les exceptions spécifiques pour le Crédit agricole et les caisses d'assurance mutuelle agricole, tout en élargissant la portée des personnes concernées.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 9 décembre 2004

En résumé. La sanction pécuniaire pour les infractions a été mise à jour, passant de 25000 F à 3750 euros.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance