Transféré par Ordonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010 - art. 1
Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 30 janvier 2010
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Contrôle administratif des organismes de mutualité sociale agricole
L'autorité administrative compétente vérifie la pertinence des objectifs de contrôle poursuivis par les organismes de mutualité sociale agricole et les conditions dans lesquelles ces contrôles s'effectuent. Elle donne aux organismes des injonctions en cas de carence, leur demande communication des procès-verbaux dressés à la suite des contrôles et les transmet, le cas échéant, au procureur de la République aux fins de poursuite.