Code rural et de la pêche maritime

Article L724-5

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Article L724-5

L'autorité administrative compétente vérifie la pertinence des objectifs de contrôle poursuivis par les organismes de mutualité sociale agricole et les conditions dans lesquelles ces contrôles s'effectuent. Elle donne aux organismes des injonctions en cas de carence, leur demande communication des procès-verbaux dressés à la suite des contrôles et les transmet, le cas échéant, au procureur de la République aux fins de poursuite.

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Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 30 janvier 2010

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Contrôle administratif des organismes de mutualité sociale agricole

Résumé. L'administration vérifie les contrôles des organismes de mutualité sociale agricole et peut leur donner des ordres si nécessaire.

L'autorité administrative compétente vérifie la pertinence des objectifs de contrôle poursuivis par les organismes de mutualité sociale agricole et les conditions dans lesquelles ces contrôles s'effectuent. Elle donne aux organismes des injonctions en cas de carence, leur demande communication des procès-verbaux dressés à la suite des contrôles et les transmet, le cas échéant, au procureur de la République aux fins de poursuite.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au vendredi 29 janvier 2010

Source : Légifrance