En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 27 juin 2026
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Application des règles de contrôle du régime général à l'agriculture
Les articles L. 243-10 (Protection de l'identité des agents contrôlant le travail illégal) et L. 243-13 (Durée des contrôles pour les petites structures) du code de la sécurité sociale sont applicables au régime agricole.