Code rural et de la pêche maritime

Article L724-7-1

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Article L724-7-1

Les articles L. 243-10 (Protection de l'identité des agents contrôlant le travail illégal) et L. 243-13 (Durée des contrôles pour les petites structures) du code de la sécurité sociale sont applicables au régime agricole.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 27 juin 2026

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Application des règles de contrôle du régime général à l'agriculture

Résumé. Les règles de contrôle du régime général de sécurité sociale s'appliquent aussi aux professions agricoles.

Les articles L. 243-10 (Protection de l'identité des agents contrôlant le travail illégal) et L. 243-13 (Durée des contrôles pour les petites structures) du code de la sécurité sociale sont applicables au régime agricole.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 juin 2026

Modifié parLoi n°2026-534 du 25 juin 2026art. 56 : Utilisation d'un numéro d'identification par les agents de contrôle

En résumé. La nouvelle version étend l'applicabilité des articles L. 243-10 et L. 243-13 du code de la sécurité sociale au régime agricole, alors que la version précédente ne mentionnait que l'article L. 243-13.

Source : Légifrance