Code rural et de la pêche maritime

Paragraphe 1 : Assiette des cotisations

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Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs

Résumé. Les cotisations sociales des agriculteurs sont calculées sur leurs revenus, avec des règles spécifiques pour les adapter selon leur situation.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 31 décembre 2025

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Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs

Résumé. Les cotisations de sécurité sociale des chefs d'exploitation agricole sont calculées sur leurs revenus, après déductions et en incluant certains revenus de remplacement.

Les cotisations de sécurité sociale dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont assises sur l'assiette définie à l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale (Contrib social généralisée pour agriculteurs indépendants) et, au titre des activités mentionnées à l'article L. 136-3 du même code (Calcul de la contribution sociale pour les travailleurs indépendants) dont l'exercice relève du champ défini aux articles L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole) à L. 722-3 (Définition des travaux forestiers) du présent code, sur l'assiette mentionnée à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale (Calcul de la contribution sociale pour les travailleurs indépendants).
Cette assiette est établie après déduction des sommes mentionnées aux articles L. 3312-4 (Exonération des primes d'intéressement), L. 3324-5 (Répartition de la participation aux résultats) et L. 3332-27 (Exonérations fiscales et sociales pour les plans d'épargne d'entreprise) du code du travail versées au bénéfice des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Elle inclut le montant des revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée, au sens des 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale (Exemptions et réductions des frais de santé pour les assurés sociaux), qui leur sont versés :
1° A l'occasion de la maladie, de la maternité, de la paternité et de l'accueil de l'enfant au titre des contrats mentionnés aux deux derniers alinéas du I de l'article 154 bis du code général des impôts (Déduction des cotisations sociales et primes d'assurance) ;
2° Par les organismes de sécurité sociale.

Ne sont pas incluses dans l'assiette les sommes versées aux non-salariés agricoles pour les maladies professionnelles et les accidents du travail ou en réparation des maladies causées par des pesticides, mentionnées au 8° de l'article 81 du même code (Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations).

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 28 décembre 2023

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Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs

Résumé. Les cotisations des agriculteurs sont calculées sur la moyenne de leurs revenus des trois dernières années, mais ils peuvent choisir de les baser sur l'année précédente.

I.-Les cotisations des chefs d'exploitation et d'entreprise agricole sont calculées sur la moyenne des revenus professionnels, déterminés en application de l'article L. 731-14 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs), se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
II.-Par dérogation au I du présent article, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent, dans des conditions fixées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur les revenus professionnels, définis à l'article L. 731-14 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs), se rapportant à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Le décret mentionné au premier alinéa du présent II fixe notamment le délai minimal dans lequel les chefs d'exploitation ou d'entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d'effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation.
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant dénoncé l'option ne peuvent la réexercer dans un délai de six ans.

En vigueur depuis le 28 février 2025 · Dernière version le 31 décembre 2025

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Calcul des cotisations pour les locations de meublés

Résumé. Les cotisations sociales pour la location de meublés de tourisme sont calculées sur les bénéfices, selon une méthode spécifique.

Par dérogation à l'article L. 731-14 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs) du présent code et à l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale (Contrib social généralisée pour agriculteurs indépendants), les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues au titre des activités de location de meublés de tourisme relevant du 1° de l'article L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole) du présent code sont assises sur les bénéfices déterminés en application de l'article 50-0 du code général des impôts (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (Loi du 19 novembre 2024 sur la régulation des locations saisonnières) visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale.

Créé le 11 décembre 2010 · Abrogé le 28 décembre 2023

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Calcul des cotisations pour les agriculteurs assujettis à l'impôt sur les sociétés

Résumé. Les revenus des agriculteurs soumis à l'impôt sur les sociétés incluent une partie des revenus mobiliers dépassant 10% du bénéfice net ou de la valeur des biens affectés.

Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui relèvent des articles L. 526-22 et suivants du code de commerce (Le statut de l'entrepreneur individuel) et qui sont assujettis à l'impôt sur les sociétés, les revenus professionnels mentionnés à l'article L. 731-14 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs) du présent code intègrent également la part des revenus mentionnés aux articles 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) à 115 (Exonération fiscale pour les attributions lors des fusions et scissions) du code général des impôts qui excède 10 % du montant du bénéfice net au sens de l'article 38 du même code (Calcul du bénéfice imposable pour les entreprises) ou, lorsque ces chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole font application de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce et si ce montant est supérieur, la part de ces revenus qui excède 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d'exercice. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 28 février 2025

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Calcul des cotisations pour les agriculteurs

Résumé. Les cotisations des agriculteurs sont calculées sur leurs revenus, mais peuvent être forfaitaires temporairement si les revenus ne sont pas connus.

Les cotisations sont calculées, à titre provisionnel, sur une assiette forfaitaire lorsque la durée d'assujettissement ne permet pas de connaître les revenus professionnels servant de base à celles-ci et font l'objet d'une régularisation lorsque ces revenus sont connus. Par dérogation aux dispositions prévues au I de l'article L. 731-15 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs), les cotisations sont calculées, pour la première année, sur les revenus d'une seule année et, pour la deuxième année, sur la moyenne des revenus des deux années. Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions.

Toutefois, par dérogation au précédent alinéa, lorsque le conjoint collaborateur défini par l'article L. 321-5 (Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole) s'installe en qualité de coexploitant ou d'associé, au sein d'une coexploitation ou d'une société formées entre les conjoints, et qu'il a participé aux travaux de ladite exploitation ou entreprise agricole et a donné lieu à ce titre au versement de la cotisation prévue au 2° de l'article L. 731-42 (Cotisations des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance vieillesse et veuvage) pendant la période prise en compte pour le calcul des cotisations en application de l'article L. 731-15 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs), il n'est pas fait application de l'assiette forfaitaire provisionnelle et ses cotisations sont calculées sur la part, correspondant à sa participation aux bénéfices, de l'assiette déterminée pour l'ensemble de l'exploitation ou de l'entreprise en application du même article L. 731-15 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs). Le présent alinéa est également applicable à la personne liée par un pacte civil de solidarité au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui a opté pour le statut de collaborateur prévu à l'article L. 321-5 (Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole).

Par dérogation au premier alinéa du présent article, en cas de transfert de la qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise entre des conjoints quels qu'en soient le motif et les modalités, les cotisations dues par le conjoint poursuivant la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise sont assises sur la totalité de l'assiette déterminée en application de l'article L. 731-15 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs). Toutefois, en cas de décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, le conjoint poursuivant la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole peut, dans des conditions fixées par décret, opter pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette forfaitaire selon les modalités mentionnées au premier alinéa. Le présent alinéa est également applicable à la personne liée par un pacte civil de solidarité au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.

Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont applicables que si la consistance de l'exploitation ou de l'entreprise n'est pas affectée à l'occasion des modifications visées auxdits alinéas au-delà de proportions définies par décret.

Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 25 décembre 2013

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Calcul forfaitaire des cotisations pour les non-salariés agricoles

Résumé. Les cotisations des non-salariés agricoles sont calculées forfaitairement si leurs revenus ne sont pas imposables dans certaines catégories.

L'assiette des cotisations est déterminée forfaitairement dans des conditions fixées par décret lorsque les personnes non salariées des professions agricoles ayant la qualité de gérant ou d'associé de société ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories mentionnées à l'article L. 731-14 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs).

Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 28 décembre 2023

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Répartition des revenus en cas de coexploitation ou d'exploitation sociétaire

Résumé. L'article explique comment répartir les revenus entre coexploitants ou associés agricoles lorsqu'ils ne sont pas imposés séparément.

En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, lorsque les revenus professionnels de chacun des coexploitants ou associés n'ont pas fait l'objet d'une imposition séparée, le montant total des revenus est réparti entre les coexploitants ou associés au prorata de la participation de chacun d'eux aux bénéfices, telle qu'elle est déterminée par les statuts de la société ou, à défaut, à parts égales.

Si les revenus professionnels dégagés par les membres d'une même famille ayant la qualité de chefs d'exploitation ou d'entreprise et dirigeant des exploitations ou entreprises distinctes n'ont pas fait l'objet d'une imposition séparée, le montant total des revenus est réparti entre eux en fonction de l'importance respective de leur exploitation ou de leur entreprise dans des conditions définies par décret.

Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 28 décembre 2023

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 731-15 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs), les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent, dans des conditions fixées par décret, opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l'article L. 731-14 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs) et afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. Ces revenus professionnels proviennent de l'ensemble des activités agricoles exercées au cours de l'année de référence, y compris lorsque l'une de ces activités a cessé au cours de ladite année. Les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général des impôts (Calcul des impôts pour les petites exploitations agricoles) s'entendent des recettes afférentes à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, diminuées de l'abattement prévu au même article 64 bis.

En vigueur du 22 juin 2000 au 31 décembre 2000, puis du 1 janvier 2017 au 31 août 2018

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Calcul des cotisations pour les agriculteurs

Résumé. Les cotisations des agriculteurs sont calculées sur leur bénéfice imposable ou, optionnellement, sur leurs recettes moins un abattement.

L'assiette des cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole relevant de l'article 64 bis du code général des impôts (Calcul des impôts pour les petites exploitations agricoles) est constituée du bénéfice imposable déterminé dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du I du même article.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent opter, dans des conditions fixées par décret, pour une assiette de cotisations constituée des recettes afférentes à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, diminuées de l'abattement prévu à l'article 64 bis du code général des impôts (Calcul des impôts pour les petites exploitations agricoles).

Ces revenus proviennent de l'ensemble des activités agricoles exercées au cours des années de référence, y compris lorsque l'une de ces activités a cessé au cours desdites années.

Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 28 décembre 2023

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Règles pour le calcul des cotisations sociales des agriculteurs

Résumé. Les chefs d'exploitation agricole peuvent choisir comment calculer leurs cotisations sociales, mais s'ils changent d'avis, ils doivent attendre six ans avant de pouvoir revenir en arrière.

Un décret détermine les conditions d'application des dispositions de l'article L. 731-19 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs), notamment le délai minimal dans lequel les chefs d'exploitation ou d'entreprise doivent formuler l'option mentionnée à l'article L. 731-19 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs) préalablement à sa prise d'effet, la durée minimale de validité de celle-ci, les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation.

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant dénoncé l'option ne peuvent ultérieurement demander l'application des dispositions prévues à l'article L. 731-19 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs), avant un délai de six ans après cette dénonciation.

En vigueur du 22 juin 2000 au 31 décembre 2000, puis depuis le 9 septembre 2005

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Ajustement des cotisations sociales pour les agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs peuvent demander à ajuster leurs cotisations sociales si leurs revenus changent, en les calculant mensuellement ou par fractions.

Lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 (Conditions pour être couvert par le régime de protection sociale agricole) estiment que les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de leurs cotisations sociales, dans les conditions prévues à l'article L. 731-15 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs), subissent une variation, ces cotisations peuvent, sur demande des intéressés formulée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole, être calculées au titre des appels fractionnés ou des versements mensuels sur la base d'une assiette intégrant cette variation dès le début de l'année civile au titre de laquelle ces cotisations sont dues.

En vigueur depuis le 29 juillet 2010 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Paiement anticipé des cotisations sociales pour les agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs peuvent payer à l'avance une partie de leurs cotisations sociales de l'année suivante, mais pas plus que 75% de ce qu'ils ont payé avant.

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole soumis au régime réel d'imposition peuvent demander à verser, en complément des cotisations appelées au titre de l'année en cours, un à-valoir sur le montant des cotisations exigibles l'année suivante. Cet à-valoir ne peut excéder 75 % du montant des dernières cotisations appelées. La demande des intéressés doit être formulée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent.

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Paragraphe 1 : Assiette des cotisations
Article L731-14
Article L731-15
Article L731-14-1 A
Article L731-14-1
Article L731-16
Article L731-17
Article L731-18
Article L731-19
Article L731-20
Article L731-21
Article L731-22
Article L731-22-1