En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 31 décembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs
Résumé. Les cotisations de sécurité sociale des chefs d'exploitation agricole sont calculées sur leurs revenus, après déductions et en incluant certains revenus de remplacement.
Les cotisations de sécurité sociale dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont assises sur l'assiette définie à l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale (Contrib social généralisée pour agriculteurs indépendants)Art. L.136-4Contrib social généralisée pour agriculteurs indépendantsLes agriculteurs qui travaillent seuls paient une taxe sur leurs gains nets après avoir soustrait certaines dépenses et exclusions. et, au titre des activités mentionnées à l'article L. 136-3 du même code (Calcul de la contribution sociale pour les travailleurs indépendants)Art. L.136-3Calcul de la contribution sociale pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants paient une contribution sociale basée sur leurs revenus, après déduction des charges, avec un abattement de 26%. dont l'exercice relève du champ défini aux articles L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole)Art. L.722-1Champ d'application du régime de protection sociale agricoleLe régime de protection sociale des non-salariés agricoles s'applique à ceux qui travaillent dans des exploitations, entreprises ou établissements spécifiques comme les cultures, élevages, travaux agricoles et forestiers. à L. 722-3 (Définition des travaux forestiers)Art. L.722-3Définition des travaux forestiersL'article définit les travaux considérés comme forestiers, incluant la récolte de bois, le reboisement et l'équipement forestier. du présent code, sur l'assiette mentionnée à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale (Calcul de la contribution sociale pour les travailleurs indépendants)Art. L.136-3Calcul de la contribution sociale pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants paient une contribution sociale basée sur leurs revenus, après déduction des charges, avec un abattement de 26%.. Cette assiette est établie après déduction des sommes mentionnées aux articles L. 3312-4 (Exonération des primes d'intéressement)Art. L.3312-4Exonération des primes d'intéressementLes primes d'intéressement ne sont pas soumises aux cotisations sociales et ne peuvent remplacer le salaire, sauf après un an sans versement de ce salaire., L. 3324-5 (Répartition de la participation aux résultats)Art. L.3324-5Répartition de la participation aux résultatsLa répartition de la participation aux résultats de l'entreprise entre les salariés est calculée en fonction de leur salaire, avec un plafond fixé par la sécurité sociale. et L. 3332-27 (Exonérations fiscales et sociales pour les plans d'épargne d'entreprise)Art. L.3332-27Exonérations fiscales et sociales pour les plans d'épargne d'entrepriseLes entreprises peuvent déduire certaines sommes versées dans les plans d'épargne d'entreprise de leur bénéfice imposable, et ces sommes sont exonérées de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour les salariés. du code du travail versées au bénéfice des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Elle inclut le montant des revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée, au sens des 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale (Exemptions et réductions des frais de santé pour les assurés sociaux)Art. L.160-14Exemptions et réductions des frais de santé pour les assurés sociauxL'article L160-14 du Code de la sécurité sociale liste les situations où un assuré peut être exempté ou avoir une réduction sur sa participation aux frais de santé., qui leur sont versés : 1° A l'occasion de la maladie, de la maternité, de la paternité et de l'accueil de l'enfant au titre des contrats mentionnés aux deux derniers alinéas du I de l'article 154 bis du code général des impôts (Déduction des cotisations sociales et primes d'assurance)Art. 154 bisDéduction des cotisations sociales et primes d'assuranceCertaines cotisations sociales et primes d'assurance peuvent être déduites du bénéfice imposable pour les entreprises. ; 2° Par les organismes de sécurité sociale.
Ne sont pas incluses dans l'assiette les sommes versées aux non-salariés agricoles pour les maladies professionnelles et les accidents du travail ou en réparation des maladies causées par des pesticides, mentionnées au 8° de l'article 81 du même code (Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations)Art. 81Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestationsCertaines allocations et prestations, comme les frais professionnels ou les aides sociales, ne sont pas imposables..
En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 28 décembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs
Résumé. Les cotisations des agriculteurs sont calculées sur la moyenne de leurs revenus des trois dernières années, mais ils peuvent choisir de les baser sur l'année précédente.
I.-Les cotisations des chefs d'exploitation et d'entreprise agricole sont calculées sur la moyenne des revenus professionnels, déterminés en application de l'article L. 731-14 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs)Art. L.731-14Calcul des cotisations sociales pour les agriculteursLes cotisations de sécurité sociale des chefs d'exploitation agricole sont calculées sur leurs revenus, après déductions et en incluant certains revenus de remplacement., se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. II.-Par dérogation au I du présent article, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent, dans des conditions fixées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur les revenus professionnels, définis à l'article L. 731-14 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs)Art. L.731-14Calcul des cotisations sociales pour les agriculteursLes cotisations de sécurité sociale des chefs d'exploitation agricole sont calculées sur leurs revenus, après déductions et en incluant certains revenus de remplacement., se rapportant à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. Le décret mentionné au premier alinéa du présent II fixe notamment le délai minimal dans lequel les chefs d'exploitation ou d'entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d'effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant dénoncé l'option ne peuvent la réexercer dans un délai de six ans.
En vigueur depuis le 28 février 2025 · Dernière version le 31 décembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des cotisations pour les locations de meublés
Résumé. Les cotisations sociales pour la location de meublés de tourisme sont calculées sur les bénéfices, selon une méthode spécifique.
Par dérogation à l'article L. 731-14 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs)Art. L.731-14Calcul des cotisations sociales pour les agriculteursLes cotisations de sécurité sociale des chefs d'exploitation agricole sont calculées sur leurs revenus, après déductions et en incluant certains revenus de remplacement. du présent code et à l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale (Contrib social généralisée pour agriculteurs indépendants)Art. L.136-4Contrib social généralisée pour agriculteurs indépendantsLes agriculteurs qui travaillent seuls paient une taxe sur leurs gains nets après avoir soustrait certaines dépenses et exclusions., les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues au titre des activités de location de meublés de tourisme relevant du 1° de l'article L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole)Art. L.722-1Champ d'application du régime de protection sociale agricoleLe régime de protection sociale des non-salariés agricoles s'applique à ceux qui travaillent dans des exploitations, entreprises ou établissements spécifiques comme les cultures, élevages, travaux agricoles et forestiers. du présent code sont assises sur les bénéfices déterminés en application de l'article 50-0 du code général des impôts (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux)Art. 50-0Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciauxLes articles 38 à 50 du CGI en France définissent les règles pour les bénéfices industriels et commerciaux., dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (Loi du 19 novembre 2024 sur la régulation des locations saisonnières)Loi du 19 novembre 2024 sur la régulation des locations saisonnièresLa loi encadre mieux les locations saisonnières en exigeant plus de transparence, en protégeant les locataires et en durcissant les règles pour éviter les abus. visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale.
Créé le 11 décembre 2010 · Abrogé le 28 décembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des cotisations pour les agriculteurs assujettis à l'impôt sur les sociétés
Résumé. Les revenus des agriculteurs soumis à l'impôt sur les sociétés incluent une partie des revenus mobiliers dépassant 10% du bénéfice net ou de la valeur des biens affectés.
Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui relèvent des articles L. 526-22 et suivants du code de commerce (Le statut de l'entrepreneur individuel)Art. L.526-22Le statut de l'entrepreneur individuelUn entrepreneur individuel est une personne qui travaille à son compte et a deux patrimoines : un pour son travail et un pour sa vie personnelle. et qui sont assujettis à l'impôt sur les sociétés, les revenus professionnels mentionnés à l'article L. 731-14 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs)Art. L.731-14Calcul des cotisations sociales pour les agriculteursLes cotisations de sécurité sociale des chefs d'exploitation agricole sont calculées sur leurs revenus, après déductions et en incluant certains revenus de remplacement. du présent code intègrent également la part des revenus mentionnés aux articles 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises)Art. 108Calcul des revenus distribués par les entreprisesL'article explique comment calculer les revenus distribués par certaines entreprises, comme les bénéfices non mis en réserve ou les sommes données aux associés. à 115 (Exonération fiscale pour les attributions lors des fusions et scissions)Art. 115Exonération fiscale pour les attributions lors des fusions et scissionsEn cas de fusion ou de scission de sociétés, l'attribution de titres aux actionnaires n'est pas considérée comme une distribution de revenus mobiliers. du code général des impôts qui excède 10 % du montant du bénéfice net au sens de l'article 38 du même code (Calcul du bénéfice imposable pour les entreprises)Art. 38Calcul du bénéfice imposable pour les entreprisesL'article 38 du Code général des impôts explique comment calculer le bénéfice imposable des entreprises, en tenant compte de leurs actifs, passifs et opérations financières. ou, lorsque ces chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole font application de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce et si ce montant est supérieur, la part de ces revenus qui excède 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d'exercice. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 28 février 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des cotisations pour les agriculteurs
Résumé. Les cotisations des agriculteurs sont calculées sur leurs revenus, mais peuvent être forfaitaires temporairement si les revenus ne sont pas connus.
Les cotisations sont calculées, à titre provisionnel, sur une assiette forfaitaire lorsque la durée d'assujettissement ne permet pas de connaître les revenus professionnels servant de base à celles-ci et font l'objet d'une régularisation lorsque ces revenus sont connus. Par dérogation aux dispositions prévues au I de l'article L. 731-15 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs)Art. L.731-15Calcul des cotisations sociales pour les agriculteursLes cotisations des agriculteurs sont calculées sur la moyenne de leurs revenus des trois dernières années, mais ils peuvent choisir de les baser sur l'année précédente., les cotisations sont calculées, pour la première année, sur les revenus d'une seule année et, pour la deuxième année, sur la moyenne des revenus des deux années. Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions.
Toutefois, par dérogation au précédent alinéa, lorsque le conjoint collaborateur défini par l'article L. 321-5 (Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole)Art. L.321-5Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricoleLe conjoint du chef d'exploitation agricole peut travailler sur l'exploitation et choisir son statut. s'installe en qualité de coexploitant ou d'associé, au sein d'une coexploitation ou d'une société formées entre les conjoints, et qu'il a participé aux travaux de ladite exploitation ou entreprise agricole et a donné lieu à ce titre au versement de la cotisation prévue au 2° de l'article L. 731-42 (Cotisations des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance vieillesse et veuvage)Art. L.731-42Cotisations des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance vieillesse et veuvageLes chefs d'exploitation agricole doivent payer des cotisations pour l'assurance vieillesse et veuvage, calculées sur leurs revenus. pendant la période prise en compte pour le calcul des cotisations en application de l'article L. 731-15 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs)Art. L.731-15Calcul des cotisations sociales pour les agriculteursLes cotisations des agriculteurs sont calculées sur la moyenne de leurs revenus des trois dernières années, mais ils peuvent choisir de les baser sur l'année précédente., il n'est pas fait application de l'assiette forfaitaire provisionnelle et ses cotisations sont calculées sur la part, correspondant à sa participation aux bénéfices, de l'assiette déterminée pour l'ensemble de l'exploitation ou de l'entreprise en application du même article L. 731-15 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs)Art. L.731-15Calcul des cotisations sociales pour les agriculteursLes cotisations des agriculteurs sont calculées sur la moyenne de leurs revenus des trois dernières années, mais ils peuvent choisir de les baser sur l'année précédente.. Le présent alinéa est également applicable à la personne liée par un pacte civil de solidarité au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui a opté pour le statut de collaborateur prévu à l'article L. 321-5 (Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole)Art. L.321-5Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricoleLe conjoint du chef d'exploitation agricole peut travailler sur l'exploitation et choisir son statut..
Par dérogation au premier alinéa du présent article, en cas de transfert de la qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise entre des conjoints quels qu'en soient le motif et les modalités, les cotisations dues par le conjoint poursuivant la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise sont assises sur la totalité de l'assiette déterminée en application de l'article L. 731-15 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs)Art. L.731-15Calcul des cotisations sociales pour les agriculteursLes cotisations des agriculteurs sont calculées sur la moyenne de leurs revenus des trois dernières années, mais ils peuvent choisir de les baser sur l'année précédente.. Toutefois, en cas de décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, le conjoint poursuivant la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole peut, dans des conditions fixées par décret, opter pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette forfaitaire selon les modalités mentionnées au premier alinéa. Le présent alinéa est également applicable à la personne liée par un pacte civil de solidarité au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont applicables que si la consistance de l'exploitation ou de l'entreprise n'est pas affectée à l'occasion des modifications visées auxdits alinéas au-delà de proportions définies par décret.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul forfaitaire des cotisations pour les non-salariés agricoles
Résumé. Les cotisations des non-salariés agricoles sont calculées forfaitairement si leurs revenus ne sont pas imposables dans certaines catégories.
L'assiette des cotisations est déterminée forfaitairement dans des conditions fixées par décret lorsque les personnes non salariées des professions agricoles ayant la qualité de gérant ou d'associé de société ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories mentionnées à l'article L. 731-14 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs)Art. L.731-14Calcul des cotisations sociales pour les agriculteursLes cotisations de sécurité sociale des chefs d'exploitation agricole sont calculées sur leurs revenus, après déductions et en incluant certains revenus de remplacement..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des revenus en cas de coexploitation ou d'exploitation sociétaire
Résumé. L'article explique comment répartir les revenus entre coexploitants ou associés agricoles lorsqu'ils ne sont pas imposés séparément.
En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, lorsque les revenus professionnels de chacun des coexploitants ou associés n'ont pas fait l'objet d'une imposition séparée, le montant total des revenus est réparti entre les coexploitants ou associés au prorata de la participation de chacun d'eux aux bénéfices, telle qu'elle est déterminée par les statuts de la société ou, à défaut, à parts égales.
Si les revenus professionnels dégagés par les membres d'une même famille ayant la qualité de chefs d'exploitation ou d'entreprise et dirigeant des exploitations ou entreprises distinctes n'ont pas fait l'objet d'une imposition séparée, le montant total des revenus est réparti entre eux en fonction de l'importance respective de leur exploitation ou de leur entreprise dans des conditions définies par décret.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 731-15 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs)Art. L.731-15Calcul des cotisations sociales pour les agriculteursLes cotisations des agriculteurs sont calculées sur la moyenne de leurs revenus des trois dernières années, mais ils peuvent choisir de les baser sur l'année précédente., les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent, dans des conditions fixées par décret, opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l'article L. 731-14 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs)Art. L.731-14Calcul des cotisations sociales pour les agriculteursLes cotisations de sécurité sociale des chefs d'exploitation agricole sont calculées sur leurs revenus, après déductions et en incluant certains revenus de remplacement. et afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. Ces revenus professionnels proviennent de l'ensemble des activités agricoles exercées au cours de l'année de référence, y compris lorsque l'une de ces activités a cessé au cours de ladite année. Les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général des impôts (Calcul des impôts pour les petites exploitations agricoles)Art. 64 bisCalcul des impôts pour les petites exploitations agricolesLes petits agriculteurs paient des impôts sur leurs revenus en fonction de leurs recettes moyennes sur trois ans, avec une grosse réduction de 87%. s'entendent des recettes afférentes à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, diminuées de l'abattement prévu au même article 64 bis.
En vigueur du 22 juin 2000 au 31 décembre 2000, puis du 1 janvier 2017 au 31 août 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des cotisations pour les agriculteurs
Résumé. Les cotisations des agriculteurs sont calculées sur leur bénéfice imposable ou, optionnellement, sur leurs recettes moins un abattement.
L'assiette des cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole relevant de l'article 64 bis du code général des impôts (Calcul des impôts pour les petites exploitations agricoles)Art. 64 bisCalcul des impôts pour les petites exploitations agricolesLes petits agriculteurs paient des impôts sur leurs revenus en fonction de leurs recettes moyennes sur trois ans, avec une grosse réduction de 87%. est constituée du bénéfice imposable déterminé dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du I du même article.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent opter, dans des conditions fixées par décret, pour une assiette de cotisations constituée des recettes afférentes à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, diminuées de l'abattement prévu à l'article 64 bis du code général des impôts (Calcul des impôts pour les petites exploitations agricoles)Art. 64 bisCalcul des impôts pour les petites exploitations agricolesLes petits agriculteurs paient des impôts sur leurs revenus en fonction de leurs recettes moyennes sur trois ans, avec une grosse réduction de 87%..
Ces revenus proviennent de l'ensemble des activités agricoles exercées au cours des années de référence, y compris lorsque l'une de ces activités a cessé au cours desdites années.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour le calcul des cotisations sociales des agriculteurs
Résumé. Les chefs d'exploitation agricole peuvent choisir comment calculer leurs cotisations sociales, mais s'ils changent d'avis, ils doivent attendre six ans avant de pouvoir revenir en arrière.
Un décret détermine les conditions d'application des dispositions de l'article L. 731-19 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs)Art. L.731-19Calcul des cotisations sociales pour les agriculteursLes agriculteurs peuvent choisir de calculer leurs cotisations sociales sur leurs revenus de l'année précédente, plutôt que sur une moyenne des trois dernières années., notamment le délai minimal dans lequel les chefs d'exploitation ou d'entreprise doivent formuler l'option mentionnée à l'article L. 731-19 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs)Art. L.731-19Calcul des cotisations sociales pour les agriculteursLes agriculteurs peuvent choisir de calculer leurs cotisations sociales sur leurs revenus de l'année précédente, plutôt que sur une moyenne des trois dernières années. préalablement à sa prise d'effet, la durée minimale de validité de celle-ci, les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation.
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant dénoncé l'option ne peuvent ultérieurement demander l'application des dispositions prévues à l'article L. 731-19 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs)Art. L.731-19Calcul des cotisations sociales pour les agriculteursLes agriculteurs peuvent choisir de calculer leurs cotisations sociales sur leurs revenus de l'année précédente, plutôt que sur une moyenne des trois dernières années., avant un délai de six ans après cette dénonciation.
En vigueur du 22 juin 2000 au 31 décembre 2000, puis depuis le 9 septembre 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajustement des cotisations sociales pour les agriculteurs
Résumé. Les agriculteurs peuvent demander à ajuster leurs cotisations sociales si leurs revenus changent, en les calculant mensuellement ou par fractions.
Lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 (Conditions pour être couvert par le régime de protection sociale agricole)Art. L.722-4Conditions pour être couvert par le régime de protection sociale agricoleLes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles doivent avoir une exploitation d'une certaine taille pour être couverts par le régime de protection sociale des non-salariés. estiment que les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de leurs cotisations sociales, dans les conditions prévues à l'article L. 731-15 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs)Art. L.731-15Calcul des cotisations sociales pour les agriculteursLes cotisations des agriculteurs sont calculées sur la moyenne de leurs revenus des trois dernières années, mais ils peuvent choisir de les baser sur l'année précédente., subissent une variation, ces cotisations peuvent, sur demande des intéressés formulée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole, être calculées au titre des appels fractionnés ou des versements mensuels sur la base d'une assiette intégrant cette variation dès le début de l'année civile au titre de laquelle ces cotisations sont dues.
En vigueur depuis le 29 juillet 2010 · Dernière version le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement anticipé des cotisations sociales pour les agriculteurs
Résumé. Les agriculteurs peuvent payer à l'avance une partie de leurs cotisations sociales de l'année suivante, mais pas plus que 75% de ce qu'ils ont payé avant.
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole soumis au régime réel d'imposition peuvent demander à verser, en complément des cotisations appelées au titre de l'année en cours, un à-valoir sur le montant des cotisations exigibles l'année suivante. Cet à-valoir ne peut excéder 75 % du montant des dernières cotisations appelées. La demande des intéressés doit être formulée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent.