Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 1 juillet 2004
Les conditions de ressources, d'âge et d'activité auxquelles doit satisfaire le conjoint survivant pour bénéficier de l'assurance veuvage mentionnée à l'article L. 722-16 sont fixées par voie réglementaire.
Les prestations de cette assurance sont servies par les caisses de mutualité sociale agricole.
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1 conumérotation