Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 2 : Assurance veuvage

Abrogée1 juillet 2004
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Transféré1 juillet 2004

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 1 juillet 2004

Les conditions de ressources, d'âge et d'activité auxquelles doit satisfaire le conjoint survivant pour bénéficier de l'assurance veuvage mentionnée à l'article L. 722-16 sont fixées par voie réglementaire.

Les prestations de cette assurance sont servies par les caisses de mutualité sociale agricole.

Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2004

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 30 juin 2004

Sous-section 2 : Assurance veuvage
Article L732-55