Code rural et de la pêche maritime

Article L751-44

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Article L751-44

Le conjoint survivant de la victime d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée avant le 1er juillet 1973, dont le décès, directement imputable aux conséquences de l'accident ou de la maladie, s'est produit postérieurement à l'expiration du délai mentionné au dernier alinéa de l'

article L. 751-43

(

Allocation pour aggravation d'un accident ou maladie professionnel ancien

)

Art. L.751-43

Allocation pour aggravation d'un accident ou maladie professionnel ancien

Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles survenus avant le 1er juillet 1973 peuvent recevoir une allocation et une aide pour l'assistance d'une tierce personne si leur état s'aggrave.

, reçoit une allocation lorsqu'il apporte la preuve que le décès de la victime est directement imputable aux conséquences de l'accident ou de la maladie.

L'allocation est attribuée dans les conditions fixées par les dispositions de l'

article L. 434-8 du code de la sécurité sociale

(

Rente pour conjoint, concubin ou partenaire de PACS en cas d'accident du travail mortel

)

Art. L.434-8

Rente pour conjoint, concubin ou partenaire de PACS en cas d'accident du travail mortel

Les conjoints, concubins ou partenaires de PACS peuvent recevoir une rente après le décès d'un proche victime d'un accident du travail, sous certaines conditions.

sur la base du salaire minimum prévu à l'

article L. 434-16 dudit code

(

Calcul minimal de la rente pour accidents du travail

)

Art. L.434-16

Calcul minimal de la rente pour accidents du travail

La rente pour les victimes d'accidents du travail ou leurs ayants droit ne peut être calculée sur un salaire inférieur à un minimum fixé chaque année.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 avril 2002

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 1 avril 2002

Le conjoint survivant de la victime d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée avant le 1er juillet 1973, dont le décès, directement imputable aux conséquences de l'accident ou de la maladie, s'est produit postérieurement à l'expiration du délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 751-43 (Allocation pour aggravation d'un accident ou maladie professionnel ancien), reçoit une allocation lorsqu'il apporte la preuve que le décès de la victime est directement imputable aux conséquences de l'accident ou de la maladie.

L'allocation est attribuée dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale (Rente pour conjoint, concubin ou partenaire de PACS en cas d'accident du travail mortel) sur la base du salaire minimum prévu à l'article L. 434-16 dudit code (Calcul minimal de la rente pour accidents du travail).

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 avril 2002

Ce numéro a ensuite été attribué àAllocation pour conjoint survivant après un accident du travail ancien

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au dimanche 31 mars 2002

Source : Légifrance