Code rural et de la pêche maritime

Article L752-33

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Article L752-33

Les sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles constituées selon les prescriptions de l'

article L. 771-1

(

Exemptions pour les mutuelles agricoles sans bénéfices

)

Art. L.771-1

Exemptions pour les mutuelles agricoles sans bénéfices

Les mutuelles agricoles qui ne font pas de bénéfices sont exemptées de certaines formalités administratives.

sont admises à couvrir les risques de mort et d'incapacité permanente résultant de l'application des dispositions du présent chapitre à condition de se soumettre, dans leur fonctionnement, aux garanties édictées, en ce qui concerne les sociétés d'assurance mutuelles, par la législation relative au contrôle des assurances privées.

Les sociétés d'assurance mutuelles agricoles réassurées au moins à un degré pour les risques de toute nature par des caisses de réassurance mutuelles recevront seules, chaque année, de l'Etat, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les subventions spéciales représentant la moitié au maximum des cotisations que devraient payer ceux de leurs adhérents mentionnés à l'

article L. 752-22

(

Exclusion de garantie en cas de faute intentionnelle

)

Art. L.752-22

Exclusion de garantie en cas de faute intentionnelle

L'assurance ne couvre pas les accidents causés par une faute intentionnelle de la victime.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 avril 2002

Les sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles constituées selon les prescriptions de l'article L. 771-1 (Exemptions pour les mutuelles agricoles sans bénéfices) sont admises à couvrir les risques de mort et d'incapacité permanente résultant de l'application des dispositions du présent chapitre à condition de se soumettre, dans leur fonctionnement, aux garanties édictées, en ce qui concerne les sociétés d'assurance mutuelles, par la législation relative au contrôle des assurances privées.

Les sociétés d'assurance mutuelles agricoles réassurées au moins à un degré pour les risques de toute nature par des caisses de réassurance mutuelles recevront seules, chaque année, de l'Etat, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les subventions spéciales représentant la moitié au maximum des cotisations que devraient payer ceux de leurs adhérents mentionnés à l'article L. 752-22 (Exclusion de garantie en cas de faute intentionnelle).

Relations

cite

cite  Code rural L771-1, L752-22

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au dimanche 31 mars 2002

Source : Légifrance