Code rural et de la pêche maritime

Article L753-2

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Article L753-2

Les sociétés et organismes d'assurance peuvent transmettre le service des rentes et la charge des frais de renouvellement d'appareillage dont ils demeurent tenus au fonds commun des accidents du travail agricole, à charge pour eux de transmettre en même temps à la Caisse des dépôts et consignations l'actif correspondant à ces engagements.

Un décret fixe les conditions et modalités de ces transferts qui doivent être obligatoirement reçus par le fonds.

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Transféré1 avril 2002

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 1 avril 2002

Les sociétés et organismes d'assurance peuvent transmettre le service des rentes et la charge des frais de renouvellement d'appareillage dont ils demeurent tenus au fonds commun des accidents du travail agricole, à charge pour eux de transmettre en même temps à la Caisse des dépôts et consignations l'actif correspondant à ces engagements.

Un décret fixe les conditions et modalités de ces transferts qui doivent être obligatoirement reçus par le fonds.

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Ce numéro a ensuite été attribué àTransfert de la gestion des rentes et frais d'appareillage

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au dimanche 31 mars 2002

Source : Légifrance