Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 3 : Sanctions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect de l'assurance accidents du travail en agriculture

Résumé. Les employeurs agricoles doivent suivre les règles d'assurance accidents du travail, sinon ils risquent des sanctions.

En vigueur depuis le 1 avril 2002

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Sanctions pour retard de paiement des cotisations d'accidents du travail en agriculture

Résumé. Les employeurs agricoles doivent payer leurs cotisations d'accidents du travail à temps, sinon ils pourraient devoir rembourser les prestations versées aux salariés.

Indépendamment des majorations de retard dues pour les cotisations qui n'ont pas été acquittées dans le délai réglementaire, les caisses de mutualité sociale agricole sont fondées à poursuivre auprès de l'employeur, dans les conditions fixées aux alinéas suivants, le remboursement des prestations d'accidents du travail effectivement servies par elles aux salariés de l'entreprise.

Cette sanction est encourue lorsque, à la date de l'accident du travail, l'employeur n'avait pas acquitté l'intégralité des cotisations d'accidents du travail dues pour son personnel.

Cette sanction est limitée au remboursement des prestations effectivement servies entre la date d'accident du travail et la date de l'acquittement des cotisations impayées par l'employeur pour l'ensemble de son personnel lors de l'accident du travail du salarié ou assimilé.

Ce remboursement ne peut, d'autre part, être supérieur au montant des cotisations dues pour l'ensemble du personnel à la date de l'accident du travail.

En vigueur depuis le 1 avril 2002

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Remboursement des dépenses en cas de non-déclaration d'un accident du travail

Résumé. Si un employeur agricole ne déclare pas un accident de travail ou ne donne pas la feuille d'accident à l'employé, il doit rembourser les dépenses de la caisse d'assurance, mais pas plus qu'un montant fixé par décret.

La caisse de mutualité sociale agricole peut réclamer le remboursement de la totalité des dépenses faites par elle à la suite d'un accident à l'employeur qui n'a pas déclaré celui-ci ou n'a pas remis à la victime une feuille d'accident dans les conditions réglementaires.

Ce remboursement ne peut, d'autre part, être supérieur à un montant fixé par décret.

En vigueur depuis le 1 avril 2002 · Dernière version le 25 décembre 2016

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Remboursement des dépenses de sécurité sociale en cas d'irrégularités

Résumé. Les employeurs doivent respecter les règles sur le travail des étrangers et le travail dissimulé, sinon ils doivent rembourser les dépenses de la sécurité sociale.

La caisse de mutualité sociale agricole poursuit auprès de l'employeur de toute personne étrangère travaillant ou ayant travaillé pour le compte de celui-ci sans remplir la condition de régularité du séjour prévue à l'article L. 111-2-3 du code de la sécurité sociale (Conditions pour bénéficier de la sécurité sociale) le remboursement de la totalité des dépenses qu'elle supporte pour cette personne au titre du présent chapitre.

Il en est de même lorsque la personne se trouvait en situation de travail dissimulé, au sens des articles L. 8221-3 (Travail dissimulé par dissimulation d'activité) et L. 8221-5 (Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié) du code du travail.

Dans les cas mentionnés au présent article ainsi qu'à l'article L. 751-36 (Remboursement des dépenses en cas de non-déclaration d'un accident du travail) du présent code, la caisse de mutualité sociale agricole peut prononcer la pénalité prévue à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale (Sanctions pour infractions à la sécurité sociale).

En vigueur depuis le 1 avril 2002

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Obligations des entreprises de travail temporaire en matière d'assurance accidents

Résumé. Les entreprises de travail temporaire doivent respecter les mêmes obligations que les employeurs agricoles en matière d'assurance accidents du travail.

Les obligations mises à la charge de l'employeur des salariés agricoles par le présent chapitre incombent à l'entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L. 722-24 (Salariés temporaires et régime agricole).

En vigueur depuis le 1 avril 2002

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Déclaration des accidents du travail pour les salariés temporaires agricoles

Résumé. En cas d'accident d'un salarié temporaire dans l'agriculture, l'employeur doit le déclarer à l'entreprise de travail temporaire.

Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de s'acquitter des obligations mises à sa charge par les articles L. 751-26 (Déclaration des accidents du travail dans les professions agricoles) et L. 751-27 (Formalités après un accident du travail) en cas d'accident du travail agricole, l'utilisateur ou le chef de l'entreprise utilisatrice doit déclarer à l'entreprise de travail temporaire tout accident dont il a eu connaissance et qui a atteint un salarié mis à sa disposition par ladite entreprise de travail temporaire.

En vigueur depuis le 1 avril 2002 · Dernière version le 25 décembre 2013

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Sanctions pour infractions dans l'assurance accidents du travail agricole

Résumé. Les mêmes amendes et peines d'emprisonnement s'appliquent aux infractions commises dans le cadre de l'assurance accidents du travail des salariés agricoles.

Les pénalités prévues aux articles L. 471-2 (Sanctions pour infractions à l'assurance accidents du travail) et L. 471-4 (Sanctions pour influence sur le choix médical et faux certificats) du code de la sécurité sociale sont applicables en cas d'agissements identiques ayant lieu dans le cadre de l'application du présent chapitre.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2002

Sous-section 3 : Sanctions
Article L751-35
Article L751-36
Article L751-37
Article L751-38
Article L751-39
Article L751-40