Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 1 : Garantie du paiement des rentes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de paiement des rentes pour accidents du travail avant 1973

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole paient les indemnités pour les accidents du travail avant 1973 si les employeurs ou assureurs ne le font pas, et peuvent ensuite se faire rembourser.

En vigueur depuis le 1 avril 2002 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Garantie de paiement des rentes pour accidents du travail avant 1973

Résumé. Si les employeurs ou assureurs ne paient pas les indemnités pour des accidents du travail avant 1973, ce sont les caisses de mutualité sociale agricole qui s'en chargent.

A défaut, soit par les chefs d'exploitation ou d'entreprise débiteurs, soit par les sociétés d'assurance à primes fixes ou mutuelles, ou les syndicats de garantie liant solidairement tous les adhérents, de s'acquitter, au moment de leur exigibilité, des indemnités mises à leur charge à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente de travail, le paiement en est assuré aux intéressés par les caisses mentionnées à l'article L. 723-2 (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole).

En vigueur depuis le 1 avril 2002 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Remboursement des indemnités d'accidents du travail agricoles

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent se faire rembourser par les employeurs ou leurs assurances pour les indemnités d'accidents du travail payées avant 1973.

Les caisses mentionnées à l'article L. 723-2 (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole) exercent un recours contre les chefs d'exploitation ou d'entreprises débiteurs, pour le compte desquels des sommes ont été payées par elles, conformément aux dispositions de l'article L. 753-4 (Garantie de paiement des rentes pour accidents du travail avant 1973).

En cas d'assurance du chef d'exploitation ou d'entreprise, elles jouissent, pour le remboursement de leurs avances, du privilège de l'article 2332 du code civil (Privilèges spéciaux sur certains meubles) sur l'indemnité due par l'assureur et n'ont plus de recours contre le chef d'exploitation ou d'entreprise.

En vigueur depuis le 1 avril 2002 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Remboursement des indemnités d'accidents du travail avant 1973

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent rembourser les indemnités dues pour des accidents du travail survenus avant 1973 et se faire rembourser par les responsables.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 753-4 (Garantie de paiement des rentes pour accidents du travail avant 1973) et L. 753-5 (Remboursement des indemnités d'accidents du travail agricoles) et notamment les formes du recours à exercer contre les chefs d'exploitation ou d'entreprise débiteurs ou les sociétés d'assurances et les syndicats de garantie, ainsi que les conditions dans lesquelles les victimes d'accidents ou leurs ayants droit sont admis à réclamer à la caisse le paiement de leurs indemnités.

Les décisions judiciaires n'emportent hypothèque que si elles sont rendues au profit des caisses mentionnées à l'article L. 723-2 (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole) exerçant leur recours contre les chefs d'exploitation ou d'entreprise ou les compagnies d'assurances.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2002

Sous-section 1 : Garantie du paiement des rentes
Article L753-4
Article L753-5
Article L753-6