En vigueur depuis le 1 avril 2002 · Dernière version le 1 janvier 2018
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Garantie de paiement des rentes pour accidents du travail avant 1973
A défaut, soit par les chefs d'exploitation ou d'entreprise débiteurs, soit par les sociétés d'assurance à primes fixes ou mutuelles, ou les syndicats de garantie liant solidairement tous les adhérents, de s'acquitter, au moment de leur exigibilité, des indemnités mises à leur charge à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente de travail, le paiement en est assuré aux intéressés par les caisses mentionnées à l'article L. 723-2 (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole).
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