Code rural et de la pêche maritime

Article L761-4-1

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Article L761-4-1

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les bûcherons et les ouvriers recrutés par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence pour la gestion forestière et les établissements publics mentionnés aux articles L. 232-1 et L. 233-1 du code forestier, pour être affectés aux travaux forestiers visés à l'article L. 722-3 (Définition des travaux forestiers) dans les forêts de ces communes ou de ces établissements, sont des salariés agricoles dont les contrats de travail relèvent des dispositions du présent livre et du code du travail.

Ils peuvent, dans les mêmes conditions, être affectés aux travaux d'entretien du patrimoine naturel des communes et des établissements publics précités.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2001 · Dernière version le 1 juillet 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut des bûcherons et ouvriers forestiers en Alsace-Moselle

Résumé. Dans certains départements, les bûcherons et ouvriers travaillant pour des communes ou établissements publics dans les forêts sont considérés comme salariés agricoles.

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les bûcherons et les ouvriers recrutés par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence pour la gestion forestière et les établissements publics mentionnés aux articles L. 232-1 et L. 233-1 du code forestier, pour être affectés aux travaux forestiers visés à l'article L. 722-3 (Définition des travaux forestiers) dans les forêts de ces communes ou de ces établissements, sont des salariés agricoles dont les contrats de travail relèvent des dispositions du présent livre et du code du travail.

Ils peuvent, dans les mêmes conditions, être affectés aux travaux d'entretien du patrimoine naturel des communes et des établissements publics précités.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Modifié parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. 4 : Mise à jour des références au code forestier

En résumé. Les références aux articles du code forestier ont été mises à jour, passant de L. 148-9 et L. 148-13 à L. 232-1 et L. 233-1.

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au samedi 30 juin 2012

Créé parLoi n°2001-602 du 9 juillet 2001art. 22 (V)

En résumé. La nouvelle version étend les activités des salariés agricoles aux travaux d'entretien du patrimoine naturel des communes et établissements publics concernés.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au mercredi 23 février 2005

Source : Légifrance