Code rural et de la pêche maritime

Article L761-10-1

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Article L761-10-1

Le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique du régime local fixe les principes généraux et les moyens de la politique d'action sanitaire et sociale destinée aux bénéficiaires du régime local agricole, notamment à ceux exposés au risque de précarité ou d'exclusion. Il attribue des aides à caractère individuel ou collectif, sous réserve de ne pas compromettre l'équilibre financier du régime.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2002

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Aides sociales pour les travailleurs agricoles dans certains départements

Résumé. Le conseil d'administration d'un régime local agricole peut aider financièrement les travailleurs agricoles, surtout ceux en difficulté, sans déséquilibrer les finances.

Le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique du régime local fixe les principes généraux et les moyens de la politique d'action sanitaire et sociale destinée aux bénéficiaires du régime local agricole, notamment à ceux exposés au risque de précarité ou d'exclusion. Il attribue des aides à caractère individuel ou collectif, sous réserve de ne pas compromettre l'équilibre financier du régime.

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En vigueur depuis le vendredi 18 janvier 2002

Source : Légifrance