Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Règles des cotisations sociales pour les travailleurs agricoles à l'étranger
Le montant des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application de la présente section ainsi que leurs modalités d'appel et d'exigibilité sont fixés par décret.
Dans le bail à métayage, la cotisation est partagée entre le preneur et le bailleur dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 762-33 (Cotisations sociales des agriculteurs) pour le partage de la cotisation cadastrale de l'assurance vieillesse.
L'assiette des cotisations dues par les associés exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée constituée en application de l'article L. 324-1 (Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)) est répartie entre les associés exploitants dans les conditions prévues à l'article L. 731-26 (Répartition des cotisations dans les exploitations agricoles).