Code rural et de la pêche maritime

Article L762-25

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Article L762-25

Les caisses générales de sécurité sociale compétentes en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et la caisse compétente pour Mayotte sont chargées de promouvoir l'action sociale en faveur des bénéficiaires de la présente section.

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Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Aide sociale pour les agriculteurs expatriés

Résumé. Les caisses de sécurité sociale dans les DOM-TOM aident les travailleurs agricoles vivant à l'étranger.

Les caisses générales de sécurité sociale compétentes en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et la caisse compétente pour Mayotte sont chargées de promouvoir l'action sociale en faveur des bénéficiaires de la présente section.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 15 : Extension des règles de protection sociale aux agriculteurs non-salariés d'outre-mer

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure explicitement Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en plus des départements d'outre-mer déjà mentionnés.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013art. 82 (V) : Modification de la gestion de l'assurance maladie des agriculteurs

En résumé. La mention du décret en Conseil d'Etat et du fonds spécial pour l'action sociale a été supprimée.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance