Code rural et de la pêche maritime

Article L762-30

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Article L762-30

Pour les assurés qui demandent la liquidation de leurs droits à une pension de retraite avant l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance) augmenté de cinq années et qui ne justifient pas, tant dans le régime institué par le présent chapitre que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, il est appliqué un coefficient de minoration au montant de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle. Ce coefficient n'est pas applicable au montant de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle liquidée en application de l'article L. 732-23 (Pension de retraite des anciens prisonniers de guerre).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de pension pour départ anticipé des agriculteurs

Résumé. Les retraités agricoles qui partent avant l'âge normal peuvent avoir une réduction de leur pension s'ils n'ont pas assez cotisé.

Pour les assurés qui demandent la liquidation de leurs droits à une pension de retraite avant l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance) augmenté de cinq années et qui ne justifient pas, tant dans le régime institué par le présent chapitre que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, il est appliqué un coefficient de minoration au montant de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle. Ce coefficient n'est pas applicable au montant de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle liquidée en application de l'article L. 732-23 (Pension de retraite des anciens prisonniers de guerre).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010art. 21 (V) : Âge de départ à la retraite des agriculteurs

En résumé. La nouvelle version précise que le coefficient de minoration s'applique aux assurés partant avant l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale augmenté de cinq années, alors que la version précédente mentionnait simplement un 'âge déterminé'.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au jeudi 30 juin 2011

Source : Légifrance