Code rural et de la pêche maritime

Article L762-34

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Article L762-34

Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre V sont applicables aux personnes non salariées des professions agricoles exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer, sous réserve des adaptations nécessaires à leur mise en oeuvre, qui seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Transféré1 avril 2002

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 1 avril 2002

Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre V sont applicables aux personnes non salariées des professions agricoles exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer, sous réserve des adaptations nécessaires à leur mise en oeuvre, qui seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Ce numéro a ensuite été attribué àAdaptation des règles pour les non-salariés agricoles dans les DOM

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au dimanche 31 mars 2002

Source : Légifrance